mémoire déposé devant la chambre d'accusation que le délai de prescription de 10 ans était écoulé entre la date de commission des faits, 11 février 1977, et la date à laquelle la demanderesse a été inculpée

de nullité de la procédure tirée de la violation des droits de la défense consécutive à l'inculpation tardive de Y... ; "aux motifs que l'exception tirée de la nullité de la procédure avait déjà été

le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, du principe selon lequel la charge de la preuve incombe

décembre 1992 de refus de mainlevée du contrôle judiciaire et de constater qu'en l'absence de décision régulière rendue dans les dix jours de la demande de mainlevée de contrôle judiciaire formée par l'inculpé

X..., architecte, en deux tranches dont la première devait être achevée le 6 juillet 1981, sauf prolongation du délai d'exécution en cas d'intempéries, des pénalités de retard étant contractuellement prévues

En exécution de ce jugement, le maître de l'ouvrage a émis un titre de recettes à l'encontre de la société INCOM à hauteur de 70 % des sommes dues. 4.

à celui qui invoque l'exception d'inexécution d'une obligation de rapporter la preuve de cette inexécution ; que dès lors, en retenant, pour résilier le protocole d'accord du 24 septembre 2009 à la date

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2021), en exécution de jugements qui ont condamné la Banque centrale populaire du Maroc (la banque) à leur verser diverses sommes, MM.

avec d'autres personnes privées les contrats nécessaires à l'accomplissement de sa mission, ces contrats sont des actes de droit privé ressortissant à la juridiction judiciaire ; que, toutefois, il incombe

ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation et diffusion de pièces automobiles contrefaites; que certains des inculpés ont présenté, avant toute défense au fond,

par arrêt du 19 décembre 1990, infirmé, sur ce point, l'ordonnance entreprise et ordonné un supplément d'information qu'elle a confié au juge d'instruction initialement saisi; Attendu qu'après exécution

cette preuve et que dès lors, en relevant d'office l'exception de bonne foi qui n'était pas invoquée par le prévenu devant elle, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; "2 - alors que l'exception

et sous réserve des intempéries, être achevés dans un délai de deux mois après le début de leur mise en oeuvre ; que, se plaignant de retards et de malfaçons dans l'exécution des travaux, le GAEC a, en

le décès n'était pas accidentel mais que les investigations entreprises n'avaient pas permis d'identifier l'auteur des faits ; que certes, l'oncle de la victime avait déclaré que la propre soeur de l'inculpé

contrat; que la cour d'appel s'est bornée à relever que deux catégories de charges -l'impôt foncier et les réparations de l'article 606 du Code civil- limitativement énumérées, étaient les seules exceptions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2018), la société Commissions Import Export (Commisimpex), en exécution des deux sentences arbitrales rendues les 3 décembre 2000 et 21 janvier 2013, condamnant

n° 42381 et n° 42374 présentées les 6 et 13 août 2020 , alors que la détention provisoire subie par l'accusé appelant d'une décision de cour d'assises ne peut excéder une durée raisonnable ; qu'il incombe

partie contractante ne peut, pour les mêmes raisons, être poursuivie par une autre partie contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution