des biens de la SAS Stephid et ce pour toute la durée du plan » ; que le commissaire à l'exécution du plan avait notamment mentionné aux registres publics l'inaliénabilité de l'ensemble du fonds de commerce

receveur principal des impôts et le trésorier principal font grief à l'arrêt de les avoir débouté de leur requête alors, selon le moyen, que, selon les termes mêmes de l'arrêt déféré, la clause d'inaliénabilité

Jean-Pierre et Philippe Y..., en exécution d'une habilitation judiciaire, a acquis de la société Charente résidence (le vendeur) deux lots d'un ensemble immobilier en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;

Jacques Z..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société de Transformation des Bois Péruviens (STBP) demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997

compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en application des dispositions de l'article L. 62 du Code forestier qui pose le principe de l'inaliénabilité

procédure civile ; Attendu que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie immobilière à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution

du droit moral de l'auteur, ensemble l'article 6 du code civil ; 2°/ que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2023), un jugement du 29 avril 2021, interprété par un jugement du 26 janvier 2023, a autorisé la société Auxerre Plateforme, en cours d'exécution d'un plan de

X... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que le fils de la débitrice ayant, le 5 juin 1990, proposé de rembourser par anticipation le solde du passif au moyen d'un prêt, les

Charles-Henri Hamamouche, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de M.

«En application de l'article 900-1 du code civil, pour être valide, une clause d'inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

Henri Y... ont été condamnés solidairement à payer à la société Sofal une somme en exécution d'un engagement de caution qu'ils avaient souscrit par acte du 3 février 1981 ; que cette société a fait inscrire

Henri X... ont été condamnés solidairement à payer à la Société Sofal une somme de 12 172 365,50 francs en exécution d'un engagement de caution qu'ils avaient souscrit par acte du 3 février 1981 ; que

X..., a sollicité l'autorisation de procéder à la vente de l'immeuble donné, en dépit de la clause d'inaliénabilité, en invoquant les dispositions de l'article 900-1 du Code civil ; que M.

..., Mme K... et Mme D..., a assigné la société IGIC en nullité de l'acte de vente du 16 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGIC fait grief à l'arrêt de rejeter les exceptions

[K] [U] et Mme [M] [U] épouse [R] font grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la clause d'inaliénabilité n'est pas la cause impulsive et déterminante des dispositions testamentaires et d'AVOIR dit n'y

Y..., celui ci sans constituer avocat, s'est présenté en personne à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a, notamment, déclaré irrecevables les contestations que celui ci avait formulées

veuve A..., a consenti à ses deux enfants, X... et Michel A..., une donation-partage assortie de l'obligation pour les bénéficiaires de lui servir une rente viagère, étant stipulé que, pour garantir l'exécution