délivré par le magistrat instructeur, c'est à compter de cette date que devait être calculée la durée de la détention provisoire prévue par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; que pour avoir

provisoire et décerné un mandat de dépôt criminel ; que, par ordonnance du 27 janvier 2000, le juge d'instruction a prolongé la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 1er février

régulièrement prolongée pour une nouvelle période de six mois débutant le 29 août 2025 à 00h00 » (arrêt, p. 12), cependant que le mandat de dépôt prolongé par le juge des libertés et de la détention à

, le juge d'instruction a manifesté, sans contestation possible, sa volonté de prolonger la détention à compter de la date où elle devenait nécessaire ; " alors que la durée de la détention provisoire

d'extinction du sinistre n'est pas rapportée faute de certitude tant sur le point de départ du feu, l'expert n'ayant pu examiner l'hypothèse d'un départ sur le bâti faute de conservation de celui-ci,

que, le 28 novembre 2002, le juge d'instruction, au cours de cette information ouverte pour infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a confié à un expert inscrit sur la

être calculée uniquement sur la base du salaire correspondant au travail accompli par M.

Sur le plan de la prospection commerciale, alors que vous l'avez présenté comme un de vos points forts affichés lors de nos discussions préalables à votre embauche, notre déception est forte, A la vue

BMA gestion, alors, selon les moyens : 1 / que dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 14 décembre 1999, elle avait indiqué que le point de départ des intérêts afférents aux sommes dues

Le redressement sera donc confirmé sur ce point » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité

Tous ces points montrent votre laxisme et un défaut de contrôle évident de votre part en contradiction totale avec le contenu de votre mission: aucune alerte récente ne pouvait laisser présager un tel

le déchoir inéluctablement de son droit aux intérêts, a, en procédant à une telle auto-saisine, cumulé les fonctions de poursuites, d'instruction et de jugement et violé ledit article.

Y... n'ont été interrogés que sur cette société et ont été renvoyés devant la juridiction de jugement des seuls faits pour lesquels ils ont été régulièrement mis en examen ; qu'ils en déduisent que les

des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du ou des motifs de licenciement, à défaut de quoi le juge ne peut pas retenir que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ;

27) dans les termes suivants : « Dans son arrêt AKZO/Commission, précité, où il s'agissait de déterminer si une entreprise avait pratiqué des prix prédateurs, la Cour a jugé, en premier lieu, au point

Consulter le texte intégral →

A... qu'en raison du refus persistant de mettre en oeuvre sa garantie depuis le 9 décembre 2013, date du dépôt du rapport d'expertise définitif, d'infirmer le jugement sur le montant des sommes allouées

Q... conteste désormais devant la chambre de l'instruction la compétence de M.