le même juge pour qu'il statue à nouveau sur la poursuite, que le juge qui a prononcé un jugement se trouve d'ailleurs dessaisi et que, sauf opposition du prévenu à un jugement rendu par défaut, il ne

ce juge d'une demande d'extension de la mission de l'expert et que la société Dirickx a fait appel de l'ordonnance rendue ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le juge

amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, dont le non-respect caractérise une fin de

RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET D'AVOIR STATUE EN CET ETAT SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL A EPUISE

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel en date du 11 juillet 1990 qui a déclaré irrecevable l'appel relevé par André X..., partie civile intervenante, de l'ordonnance du juge

sa saisine, quand il avait réservé sa décision jusqu'au prononcé d'un jugement définitif, la cour d'appel a dénaturé le jugement précité du 5 juin 2002 et violé l'article 4 du nouveau code de procédure

de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence Attendu que pour liquider

de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu que pour

, de sorte que le juge des référés ne pouvait méconnaître ce qui avait été jugé le 8 mars 2006 et que les décisions prononcées en matière de référé ne pouvaient continuer à produire leurs effets, la cour

droit à l'oubli, qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 2 500 euros par référence à la condamnation amnistiée ; "1°) alors qu'en dehors des cas que la loi réserve expressément, et ceux où il a épuisé

Fédération à Paris (15ème), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Valence (activités diverses), au profit de M.

être reçue et que cette opposition rendait non avenu en toutes ses dispositions le jugement de défaut ; qu'elle a épuisé sa saisine lorsqu'elle a constaté que les premiers juges ont, à bon droit, fait

à la vente si bien que la nature saisonnière du produit promu et la parution d'un catalogue de la saison suivante n'impliquaient nullement la liquidation de stocks non renouvelés, la cour d'appel a privé

a épuisé sa compétence ; que la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs par le ministère public peut être contestée devant le juge correctionnel ; qu'en déclarant irrecevable le recours

dessaisit le juge qui a épuisé sa compétence et ses pouvoirs ; qu'il appartenait à la partie civile qui avait saisi le juge des référés de revenir devant la juridiction civile pour statuer sur l'évaluation

fait obstacle à ce qu'une procédure soit reprise devant une juridiction qui a épuisé sa saisine par une décision devenue définitive ; qu'ayant par son arrêt confirmatif statué sur la culpabilité et

procédure pénale (ancien article 17 la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers), défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit recevable la nouvelle saisine

en date du 21 février 1996, devenu définitif, le tribunal correctionnel, saisi des premières poursuites contre Xavier X..., s'est borné à se déclarer incompétent pour statuer sur le crime de production