Y... pour escroquerie et émission de chèque sans provision que ces sociétés étaient dans l'incapacité de financer l'opération projetée ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel

de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère public ne

(ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

sur un compte bancaire ouvert à cet effet ; que, sur opposition à ce jugement rendu par défaut à son encontre, Bernard X... a été reconnu coupable d'émission de chèques sans provision mais relaxé du second

publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ; que, dès

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

D. épouse B., contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1986 qui, pour émissions de chèques sans provision l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques

de chèque sans provision et d'escroquerie.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision

LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION EST TOTALEMENT DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DU CHEQUE EN QUESTION ; QU'AUSSI BIEN L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR

sans provision existant à l'émission était établi et que la provision doit exister à la date de la remise des chèques ; " alors que le délit d'émission de chèques sans provision suppose un élément intentionnel

(ETIENNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 1989, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

condamnant X... du chef de délit d'émission de chèque sans provision aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve que le chèque était provisionné lors de son émission, la cour d'appel a violé le principe

Roi à Bruxelles pour l'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement prononcée par défaut, le 9 mars 2001, par le tribunal correctionnel de cette ville, pour faux et usage, abus de confiance et émission

Yves, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, en date du 6 janvier 1992, qui l'a condamné pour émission de chèques sans provision à une amende de 1 000 francs, lui a interdit d'émettre des chèques