effective au choix ultime de défense de l'accusé face à un procès dont les conditions inéquitables étaient dénoncées en vain, constitue un mode de défense au sens de la Convention européenne des droits

de l'homme et des libertés fondamentales que le droit pour toute personne accusée d'une infraction à bénéficier de l'assistance d'un défenseur de son choix fait partie intégrante du principe du procès

par un défenseur de son choix, la cour d'appel a de nouveau violé les textes susvisés et les droits de la défense ; et alors, enfin, qu'en n'ayant pas constaté que M.

au soutien de sa demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction a méconnu son droit effectif et concret à l'assistance du défenseur de son choix et violé l'article 6 de la Convention

de l'homme que toute personne accusée en matière pénale et détenue avant jugement a droit à l'assistance d'un avocat pour tous les actes de la procédure et lorsqu'est en cause sa détention ; qu'est frappé

fondamentales garantissant à tout accusé qui ne veut pas se défendre lui-même le droit à l'assistance d'un défendeur de son choix" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que l'affaire a été évoquée

au plus, de s'entretenir avec son défenseur à compter de l'exécution de l'ordonnance n'apparaît pas incompatible avec les prescriptions de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

défenseur de son choix et que les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par cette personne en raison de l'absence de l'avocat choisi à l'ouverture des

l'homme, tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur ; que la procédure doit, aux termes de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre

de la défense de Mercédès Y... avaient bien été respectés lors de son placement en garde à vue ; "alors, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle

fondamentales qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

a le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; qu'en se limitant à constater que Me de X..., dont la

défense et être assisté du défenseur de son choix ; qu'en effet, le terme "accusation" s'entend, au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, comme la notification officielle

de l'homme et des libertés fondamentales, 148-1, 460, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et du droit au respect

à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'oppose à ce que la juridiction juge ce prévenu non comparant ni excusé sans prendre la moindre disposition propre à assurer

Tout accusé a droit notamment à : a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; b