Salvador X... au profit de la société Demart est soumis à la loi espagnole, et qu'il ressort des pièces versées aux débats que l'Etat espagnol a reconnu à cette société la qualité de cessionnaire des droits

de commande utilisée pour la publicité, le contrat entre le producteur et l'auteur entraîne, sauf clause contraire, cession au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat

de l'auteur exigée par le texte précité ; Mais attendu que pour décider que les droits d'exploitation des photographies réalisées par M.

commande pour la publicité n'emporte pas, sauf preuve contraire à la charge du producteur en publicité, transfert de la propriété de l'objet matériel lorsque la commande ne porte que sur la cession des droits

du droit de propriété de l'auteur sur le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, que la réalisation

société ACR et les époux X... demandèrent au tribunal de déclarer que le refus d'autorisation que Mme Y... persistait à leur opposer constituait de sa part " un abus notoire dans le non-usage de ses droits

des droits d'exploitation de l'oeuvre d'Antoine L... , d'avoir rejeté les demandes de M.

n'aurait pas interdit la poursuite de l'exécution du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le contrat de publicité entraîne cession à l'annonceur des droits

des droits d'exploitation des oeuvres du journaliste par des tiers et ce, que l'oeuvre soit ou non publiée ; que, dès lors, sauf cession spéciale faite, indépendamment de son contrat de travail, par le

, avec le droit de l'exploiter, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas limiter ce droit en application de clauses contractuelles que la loi avait rendues caduques et, d'autre part, subsidiairement

des détenteurs de simples copies établies et remises sans intention de transmettre le droit d'exploitation virtuellement attaché à la propriété des supports matériels originaux ; Attendu que la ville

X... et à Mme Y... afin de gérer ses droits d'auteur ; que, reprochant à ses éditeurs et mandataires d'avoir manqué à l'obligation de contrôler l'exploitation de ses oeuvres et de lui rendre compte, notamment

le droit d'exploiter les oeuvres litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les illustrations commandées à

qu'il le prétend, la cotitularité des droits d'exploitation de cette oeuvre » ; que si le dispositif de l'arrêt ne mentionne pas cette décision, il y a lieu de constater qu'il s'agit d'un arrêt partiellement

attaqué (Paris, 6 décembre 1991) d'avoir fait droit à cette demande en affirmant que les marionnettes avaient la qualité d'oeuvres composites, alors que, d'une part, M.

d'exploitation de l'oeuvre de M.

prétendument cédés, la lettre du 4 novembre 1975 faisait apparaître l'existence d'un simple projet et non pas d'une offre d'acquisition des droits d'exploitation de l'oeuvre de Michel de Saint-Pierre

et de s'assurer de la qualité de la société Les productions du Daunou » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ; ALORS QUE le producteur d'une oeuvre cinématographique est présumé détenir les droits