Invoquant les dispositions du règlement intérieur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'année pour les années 2015 et 2016.

des faits reprochés à Jules Paul X... dès lors qu'en sa qualité de président de la CCI, ce dernier connaissait, ne serait-ce que par les dispositions du règlement intérieur, l'obligation à lui faite de

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997), statuant sur renvoi après cassation, que les époux X... et les époux A... sont propriétaires de deux fonds contigus soumis aux dispositions

X... a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué le 19 février 2013 à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 15 mars 2013 ; qu'en application des dispositions du règlement

des dispositions du règlement intérieur signé par le directeur général de la société le 13 avril 1994 et joint à la transaction en annexe et précisant que le salaire de base à retenir au sens de ce règlement

du règlement intérieur qui devaient être appliquées parce que plus favorables aux salariés ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 122-35 du code du travail que le règlement intérieur ne

Z..., exploite dans les mêmes lieux, un commerce de bijouterie-orfèvrerie-horlogerie ; que tous deux font partie d'un GIE exploitant ledit centre commercial ; que se prévalant d'une disposition du règlement

du règlement de copropriété ou du règlement intérieur ; qu'un jugement du 17 février 1995 signifié le 17 mai suivant, après avoir relevé qu'en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur

affectée dans un établissement situé à Albi ; qu'aux termes d'un nouveau contrat de travail signé avec l'association, ses conditions de travail ont été soumises, à compter du 1er janvier 1989, aux dispositions

motif inopérant, n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des articles 728 et 729 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que'il faisait valoir, au vu de certaines des dispositions

X... ne s'était pas conformé aux dispositions du règlement intérieur, sans pour autant rechercher si les critères d'application de l'article L. 122-35 du Code du travail étaient réunis, n'a pas tiré les

X... le 20 mars, après l'entretien préalable du 18 mars, le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur de l'entreprise faisant obligation au salarié de produire un certificat médical

l'article 105 prévoit l'application de pénalités, non seulement lorsque l'assuré enfreint les prescriptions du médecin traitant, mais également lorsqu'il enfreint les dispositions du règlement intérieur

sécurité sociale, 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions

, médecin lié depuis 1948 à l'association Hôpital Paul Desbief par un contrat de travail à durée indéterminée et aux fonctions duquel il avait été mis fin le 31 décembre I979 en application d'une disposition

une contre-expertise ; Attendu que pour dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que si le contrôle d'alcoolémie effectué conformément aux dispositions

du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant exclusivement sur les dispositions du règlement intérieur pour décider que le comportement de M.

Sur le moyen unique : Attendu que l'Union nationale des syndicats CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur