N., avocat au barreau de la Guadeloupe ; qu'une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de la Guadeloupe du 16 septembre 1987 a constaté l'empêchement de cet avocat et lui a désigné un

;organisation judiciaire ; 2°/ que, en toute hypothèse, Mme [R] ne pouvait être désignée comme suppléante du juge d'instruction qu'en cas d'urgence ; que les mis en examen avaient dans

F... avait eu connaissance de l'existence d'une boîte postale à Madagascar pour Me O... et de la désignation d'un suppléant de ce dernier à Paris par courrier de l'ordre du barreau de Paris en date du

X... employé par la société Marie Brizard et Roger international depuis le 1er septembre 1990, désigné membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde

Foures, conseiller, désigné président suppléant par ordonnance de Mme le premier président en date du 6 septembre 1988 et de Mme Agussol, conseiller et M.

DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES

des délégués du personnel qui avait eu lieu le 22 novembre 1983 à la société anonyme Dialmo Intermarché aux motifs que sur 21 électeurs et 17 votants seuls 16 suffrages avaient été recensés pour la désignation

A REMIS AU PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE UNE LETTRE FAISANT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMISSIONNER ET, INVOQUANT SON MAUVAIS ETAT DE SANTE, A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL AFIN QUE LUI SOIT DESIGNE

X..., avocat, ayant fait l'objet, en avril 1988, d'une interdiction provisoire d'exercer, M. de Romans a été désigné en qualité de suppléant par le bâtonnier en application de l'article 94 du décret n°

X..., candidat sur la liste CFDT, a été déclaré élu à la fois comme titulaire et comme suppléant ; que M.

[D] invoque l'empêchement d'exercer la profession d'avocat à la suite d'un problème de santé et justifie, en dépit de la désignation d'un suppléant partiel par le bâtonnier de l'ordre, de la baisse très

le secrétariat de l'Idira, qu'elle avait refusé d'appliquer les directives données par son supérieur hiérarchique, qu'elle avait manqué sept réunions du comité de direction (Codir) de l'Urssaf sans désigner

AVAIT SIMULTANEMENT DELEGUE SES POUVOIRS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE R. 213-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, A MM REGNAULT (PIECES N° 17 ET 8) ET FERGANI (PIECE N° 7), QUE LA DESIGNATION DES

salariée lorsqu'elle a été désignée suppléant par le jugement du tribunal de grande instance et doit s'acquitter des cotisations dues sur la fraction bénéficiaire du résultat de l'étude revenant au suppléant

EU LIEU LE 9 MARS 1973 AUX ETABLISSEMENTS SINGAPOUR ET GRANDJEAN A MONTROUGE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROCEDE LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE A L'ELECTION DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS

L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M GIRAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, SANS PRECISER QUE LE CONSEILLER GIRAUD AVAIT ETE DESIGNE

suivant les modalités susdites ; qu'il résulte de ces dispositions que la désignation des suppléants est valable pour l'année judiciaire à venir ou en cours, qui commence le 1er janvier et se termine

Le notaire fait grief à l'arrêt de prononcer sa suspension provisoire, et de dire qu'il n'y a pas lieu de désigner un suppléant et que les effets de cette suspension ne seront pas limités à un mois, alors