Cour de Cassation · civ3 — 22 novembre 1967

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 22 DECEMBRE 1966), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE VENISSIEUX DE DIVERS IMMEUBLES LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT UN JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION, ALORS QUE SI L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 PREVOIT LA DESIGNATION PAR LE PREMIER PRESIDENT DES JUGES DE L'EXPROPRIATION SUPPLEANTS, IL N'HABILITE CEUX-CI A REMPLACER LES JUGES DE L'EXPROPRIATION TITULAIRES QUE DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; 


MAIS ATTENDU QUE LE JUGE SUPPLEANT DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON DESIGNE, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET CRITIQUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, AVAIT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, IMMEDIATEMENT APPLICABLE (ART 4), AUX TERMES DUQUEL LES MAGISTRATS DESIGNES COMME SUPPLEANTS DU JUGE TITULAIRE DE L'EXPROPRIATION SONT HABILITES A REMPLACER CES DERNIERS EN CAS D'EMPECHEMENT ; 


QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 105. X... C / VILLE DE VENISSIEUX. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : 
M PAUCOT.