être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

G..., n'a pas acquis date certaine par l'un des trois procédés énumérés par l'article 1377 du code civil dès lors que le décès du bailleur originaire, H...

de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans les actes dressés par des officiers publics ; qu'en matière de saisie immobilière les baux qui n'ont pas acquis date

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

Z... par acte du 22 janvier 1980 ; qu'en faisant valoir que cet acte, non enregistré, n'avait pas date certaine et ne lui était pas opposable, M. Y... a fait assigner Mme X... et M.

Il en résulte qu'en présence de deux baux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable au locataire qui, à cette

être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs, jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant la délégation, ayant ou non acquis date

et que des terres étaient louées, aux termes de baux ruraux ayant acquis date certaine avant le commandement de saisie, en sorte que la procédure de saisie n'était pas régulière ; Attendu qu'il est

le jugement alors, selon le pourvoi, que l'acte sous seing privé valant promesse de vente, qui n'a pas été réitéré par acte authentique, est inopposable aux créanciers, dès lors qu'il n'a pas acquis date

retient que Mme Y... produit une promesse de location que lui a consentie Mme Z..., précédente propriétaire, et que le reçu des loyers versés à celle-ci, justifie d'un bail, lequel, bien que sans avoir date

, le CCF a déclaré que le compte était créditeur sous réserve des écritures en cours, agios, chèques présentés ultérieurement mais ayant acquis date certaine ; que la saisie n'a pu alors être pratiquée

est certaine ; que les baux qui n'ont pas acquis date certaine avant le commandement peuvent être annulés, et ceux postérieurs au commandement doivent l'être si dans l'un ou l'autre cas, les créanciers

de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ; que la mise en demeure sans date certaine de présentation n'a pas suspendu le délai de prescription ; que la contrainte porte donc sur

A... et les photographies produites étant sans date certaine et dépourvues de toute valeur probante ; Qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur l'attestation de Mme B... produite aux débats par les

créanciers pratiquant une saisie-arrêt sont considérés comme des ayants cause universels de leur débiteur, et non comme des tiers ; que dès lors, le créancier saisi-arrêtant ne peut se prévaloir du défaut de date

Y... la somme de 250 000 francs, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la seule condition fixée au "protocole" signé par les parties le 6 novembre 1987 a pris date certaine, le 11 août 1988, par l'enregistrement