POUR LE PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME,NI QUE LA COMPAGNIE AURAIT RENONCE A LA CLAUSE SUBORDONNANT LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT AU PAIEMENT INTEGRAL DE CETTE PRIME ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA DELIVRANCE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le contrat d'assurance doit, dans un but probatoire,

X... aux fins de délivrance d'une attestation d'assurance pour la garantie légale ; Attendu que M.

1972 ET APPLICABLES A DUCHMANN DEPUIS LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DU 7 JUIN 1974 ; QUE LES HERITIERS DE DUCHMANN ASSIGNAIENT LA COMPAGNIE LA FRANCE EN EXECUTION DE LA POLICE SOUSCRITE EN

Z... était assuré à la date de l'accident ; Attendu que la CRAMA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'attestation d'assurance ne constitue qu'une présomption d'assurance

la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque ; qu'il ressort de l'article R. 211-16 du Code des assurances que la délivrance de l'attestation d'assurance instituée par l'article

du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat des copropriétaires contre la SMABTP en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par la délivrance

, les deux attestations établies le 25 février 2003 à l'en-tête du cabinet Christian Polo Assurances, sur un papier faisant apparaître en cas de page "Continent Assurances" et les coordonnées de celles-ci

du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance

de l'attestation d'assurance litigieuse.

d'assurance ; que Y... a commis un faux dans une proposition d'assurance afin de pouvoir délivrer une attestation d'assurance faisant état de faits matériellement inexacts ; " aux motifs, enfin, qu'à

la délivrance d'une attestation d'assurance obligatoire ne comportant aucune limitation quant au secteur professionnel déclaré engage l'assureur à l'égard du tiers lésé, tel n'est cependant pas le cas

point de savoir si, alors qu'il avait connaissance d'une au moins des causes de nullité du contrat qu'il opposera ensuite à l'assuré, le renouvellement du contrat avec augmentation de la prime et la délivrance

elle un préjudice ; qu'en l'espèce, les éléments soumis à l'appréciation du Tribunal démontrent une gestion pour le moins fantaisiste par Monsieur Laurent X... de son mandat tant à l'occasion de la délivrance

d'huissier en date du 8 juin 2009, la SCI PRIOU Investissements avait fait délivrer à la A... un commandement visant la clause résolutoire tendant à ce que la société locataire justifie : - de la délivrance

certaine de la délivrance d'une attestation par l'assureur ou d'une omission à cette occasion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février

que le vendeur avait souscrit une police d'assurance « dommages-ouvrage » et responsabilité du constructeur, auprès des MMA « ainsi qu'il résulte d'une attestation en date à STRASBOURG du 30 novembre

tardive des attestations définitives d'assurance de l'immeuble et du certificat de conformité, force était de constater que le seul manquement du promoteur vendeur à son obligation contractuelle suffisait

s'analysait en un licenciement, qui, non motivé, était sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, en sixième lieu, que la cour d'appel n'avait pas à se prononcer sur les demandes du salarié relatives à la délivrance