de grâce accordé, ne caractérisait pas l'existence d'une manifestation non équivoque de l'intéressée d'acquiescer, le fait que les consorts C... aient fait opposition sur le prix de vente du fonds de

à la durée du préavis restant à courir; que l'employeur n'a pas respecté le délai-congé de deux mois fixé conventionnellement, que seule la faute grave est privative de ce délai congé, l'état de santé

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

, et non 6 grammes comme il était indiqué dans son rapport d'expertise (PV des débats p. 15) ; "aux motifs que "la reconnaissance de cette erreur de frappe ne saurait constituer, eu égard au caractère

biennal commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé ; qu'en décidant au contraire, pour dire l'action personnelle de la caution non prescrite, que le délai de prescription

même en l'absence de prévision d'un délai pour procéder à une installation d'une unité de duplication de cassette vidéo, il était essentiel que celle-ci intervienne, à partir de la commande, dans un délai

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués lorsqu'aucune vérification n'est nécessaire ; que le non-respect du délai restreint interdit à l'employeur d'invoquer la qualification

conformes à la réalité" mais non suivis de poursuites pénales à l'initiative de l'employeur, a méconnu au détriment du salarié la condition impérative du délai de deux mois et violé par refus d'application

du 12 avril 2011, et, d'autre part, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que le tribunal de commerce avait rejeté la demande de délais de la société CIM, la cour d'appel a légalement justifié

Avait été insérée au contrat de travail une clause de non-concurrence précisant la possibilité pour la société de délier la salariée de son obligation de non-concurrence, à la condition de l'en informer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004), que la société

déduite de ce qu'elle n'avait pas contesté dans le délai légal de 48 heures la délibération du 7 mai 2020 ordonnant une expertise ; qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir déduite de ce que La

raison de la mainlevée tardive de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que cette dernière ne justifiait pas avoir respecté pendant tout le délai contractuel la clause de non-concurrence et avoir

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

bis in idem, que la réserve d'interprétation susvisée ne vaut que pour les cas de dissimulation des sommes imposables et non pour le cas de non déclaration des sommes imposables dans les délais prescrits