n'avait pas été régulièrement assignée ; Attendu que pour accueillir l'exception de nullité, l'arrêt retient que l'assignation est entachée d'une irrégularité de fond affectant sa validité pour défaut

une juridiction de proximité ; Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice au titre de l'article 32 du code de

de saisie immobilière sur un immeuble leur appartenant, ont saisi le tribunal d'une demande tendant au rejet des demandes de la Caisse visant à obtenir la fixation de l'adjudication en invoquant le défaut

X..., qui avait été assigné par la société Le Cintra, ayant son siège 42 rue Juliette Dodu à Saint-Denis de La Réunion, n'a pas comparu devant le Tribunal qui a prononcé son redressement judiciaire par

diffusion Discount salon (la société) ; qu'après avoir déclaré irrecevable le contredit, la cour d'appel a invité les parties à constituer avoué et à conclure au fond ; que la société a invoqué le défaut

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [...] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'ASL, l'arrêt retient que selon l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2021 où étaient présents M.

Par conclusions d'incident du 6 mai 2022, le syndicat a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir de la demande de la caisse pour défaut de capacité, de qualité et d'intérêt à agir.

ressort, que l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement Impérial parc 1 (l'ASL) a assigné Mme Q... en paiement de charges ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité tiré du défaut

Y..., ès qualités, ont soutenu que l'ASL n'ayant pas la capacité d'ester en justice à la date de la déclaration de créance, celle-ci était irrecevable ; Attendu que pour admettre cette créance au passif

visa de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française ; que par ordonnance du 10 novembre 2014, un juge des référés a rejeté l'exception de nullité de la demande fondée sur le défaut

anticipé, étaient réputées non écrites et, subsidiairement, de voir le contrat annulé pour défaut de capacité, vice de son consentement ou défaut de cause.

Christian X..., celui-ci a agi en son nom propre et non comme représentant de son père ; que le grief de défaut de capacité et de pouvoir n'est donc pas fondé ; que tout au plus, s'agissant de la chambre

légale ; que le syndicat des services de santé et des services sociaux de l'Oise CFDT et la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux CFDT sont intervenus devant

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur l'exception d'irrecevabilité pour défaut de capacité à agir en justice 4.

La SCI a soulevé une fin de non-recevoir tirée d'un défaut de capacité à agir de l'ASL. Examen du moyen Sur le moyen pris en ses première à sixième branches et sa neuvième branche 9.