et de déclaration de soupçon, telles qu'elles résultaient des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

ou l'auteur de l'opération, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l'encontre d'un établissement de crédit qui a effectué de bonne foi la déclaration prévue par l'article

L. 562-1 à L. 562-10 du code monétaire et financier, a ainsi assujetti la Française des Jeux à la procédure de « déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite » et que, depuis

inscrite au crédit du compte est susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant

inscrite au crédit du compte est susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant

de soupçons, de contrôle de la conformité des opérations dans le fonctionnement de son compte de dépôt et le traitement des onze ordres de transferts internationaux opérés au profit de la société IMC

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 16 B du livre des procédures fiscales et de l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'ordonnance constate que la pièce litigieuse est constituée de la copie

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 38 du livre des procédures fiscales, 76, 151, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable de fausses déclarations de récoltes, de fausses déclarations

illicite des fonds qui s'attache à leur dissimulation ne saurait suppléer l'absence d'opération financière entre la France et l'étranger, élément constitutif du délit de blanchiment douanier, la chambre

des opérations de visite et saisie dans une entreprise de presse ; que le législateur national impose aussi depuis de nombreuses années, dans l'article 56-2 du code de procédure pénale, qu'une visite

137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en

, une somme de 1 275 000 euros en billets de banque (billets partiellement falsifiés), somme présumée être le produit direct ou indirect d'un crime ou délit » ; qu'en se fondant, pour le déclarer coupable

, la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et diverses sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, constituent, selon les dispositions de l'article

de placement, dissimulation ou conversion au sens de l'alinéa 2 de l'article 324-1 du code pénal, la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui sera prononcée,

[N] : Vu le mémoire personnel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens du mémoire personnel ne sont pas de nature à être admis ; III - Sur les autres

X... a tout d'abord reconnu ces faits avant de revenir sur ses déclarations concernant la destination de la somme de 300 000 francs détournée en 1998 ; qu'il ne peut être valablement soutenu que ces opérations