au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles

au service mentionné à l'article L. 561-23 les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles

) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 563-3 du même code : Toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret

d'affaires concernée, de n'effectuer aucune opération, en application de l'article L.561-16 al 1 du même code.

2016, que « les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 s'abstiennent d'effectuer toute opération portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles

et de déclaration de soupçon, telles qu'elles résultaient des articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

de soupçon (article 3), précisant en particulier la procédure à suivre lorsqu’une opération paraît susceptible de faire l’objet d’une déclaration (article 7).

procédé à une déclaration de soupcon à Tracfin - à son obligation de signaler a Tracfin les sommes inscrites dans les livres de son étude ou les opérations portant sur des sommes dont il savait, soupconnait

ou l'auteur de l'opération, aucune poursuite pénale du chef de blanchiment ne peut être engagée à l'encontre d'un établissement de crédit qui a effectué de bonne foi la déclaration prévue par l'article

ou à l'article L. 561-5-1, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires et peut transmettre la déclaration prévue à l'article

L'article L.561-10-2-II prévoit que lorsqu'une opération apparaît particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet illicite

L. 562-1 à L. 562-10 du code monétaire et financier, a ainsi assujetti la Française des Jeux à la procédure de « déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite » et que, depuis

Rappelant le principe général issu de l'article L 561-4-1 al 1 et 2 (applicable) du code monétaire et financier, le contrôle classique issu de l'article L 561-5-1 du même code et de l'arrêté du 02 septembre

Il résulte de l’article L. 561-19 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l’article L. 561-15 est confidentielle et qu’il est interdit de divulguer l’existence et le contenu

inscrite au crédit du compte est susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant

inscrite au crédit du compte est susceptible d'être confisquée en application des articles 324-7 12° et 131-21 du code pénal ; qu'il convient d'empêcher toute dissipation de ces sommes en les saisissant

Aux termes de ses conclusions N°3 notifiées le 17 octobre 2018, au visa de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 1210 du Code civil et de l'article L312-1 du Code

de soupçons, de contrôle de la conformité des opérations dans le fonctionnement de son compte de dépôt et le traitement des onze ordres de transferts internationaux opérés au profit de la société IMC

567-1-1 du code de procédure pénale : M.