Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 940 résultats pour « décès de l'adoptant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 940 résultats pour « décès de l'adoptant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 366
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté,
Article 353-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55
l'adoptant.
Article 786
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 52
Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles
Article 364
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.
Article 365
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
Article 361
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 63
Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par
Article 370-1-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82
L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal
Article 363
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 65
Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux.
Article 370-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
L'adoptant doit avoir dix ans de plus que l'enfant qu'il se propose d'adopter.
Article 370-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 78
L'adoption de l'enfant de l'autre membre du couple n'est pas subordonnée à une condition d'âge de l'adoptant.
Article 362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.
Article 370-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82
L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction.
Article 370-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoptant et l'autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l'enfant : soit le nom de l'un d'eux, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux
Article 348-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 39
Lorsque les parents, l'un d'eux ou le conseil de famille consentent à l'admission de l'enfant en qualité de pupille de l'Etat en le remettant au service de l'aide sociale à l'enfance, le choix de l'adoptant est laissé au tuteur, avec l'accord du conseil
Article 368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 67
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
Article L134-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12
La majoration est également allouée au titre des enfants adoptés, sous réserve que l'acte d'adoption ait été passé à une époque où l'état de santé de l'adoptant ne pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
Article 22
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux orphelins
Article 24
Orphelins - Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès sans que le total des émoluments attribués au conjoint survivant et aux
Article 343-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49
Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.
Article 348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 34
consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre l'adoptant
Page 1 · 1 940 résultats