Article 362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 64

Code civil

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté.

4 141 décisions liées

Décisions mentionnant Article 362 — à vérifier avec chaque décision.

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