de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a reçu, le 15 juillet 1987, du greffe de cette juridiction, une convocation devant le bureau de conciliation, portant

de rappel de salaires et d'ancienneté, de congés-payés, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt a énoncé que

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 11.

Selon le second de ces textes, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation vaut citation en justice. 12.

citation devant le bureau de conciliation à l'égard de cette société n'a été faite" et qu'il était "donc impossible que le bureau de jugement puisse statuer en l'état de la procédure" ; que c'est dans

selon le moyen, que la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes adressée à l'employeur dans le délai de deux mois de l'article L. 122-17 du Code du travail vaut dénonciation

devant le bureau de conciliation ; Mais attendu qu'ayant estimé que la sanction prononcée était disproportionnée à la faute commise, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit sans modifier la sanction

devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de demande qui y sont énoncés, les effets de la dénonciation écrite et dûment

l'exige la loi ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur dans le délai de deux mois pour produire, quant aux chefs de demande qui y sont

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes énonce que cette convocation mentionne seulement les chefs de demande présentés par M.

devant le bureau de conciliation avait été opérée dans le délai de deux mois, soit le 2 novembre 1987 ; Attendu cependant que la convocation devant le bureau de conciliation doit être reçue par l'employeur

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les condamnations produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, soit

en juillet 2000, cependant la convocation devant le bureau de conciliation de cette juridiction n'est pas produite ; que seule est produite la convocation à l'audience du 24 janvier 2000, concernant les

valant mise en demeure ; que la convocation du demandeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes vaut mise en demeure ; Attendu que pour décider que l'indemnité légale de licenciement

devant le bureau de conciliation ; qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la demande concernant le préavis est justifiée pour la somme de 12.119, 70 € ainsi que celle de 1.211,

mois porteront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ; que la demande de la salariée a toutefois été reçue le 26 octobre

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Montmorency ; de 721,35 euros à titre d'indemnité de dépassement de l'amplitude journalière, avec intérêts au taux légal à compter de cette

devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, alors « qu'en toute hypothèse, il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe