que la convention " prestations judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions

judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des

judiciaires " du 16 novembre 1995 a été conclue entre le ministère de la justice et France Télécom avec pour objet de fixer les indemnités dues à la suite des réquisitions judiciaires en application des

de la première minute indivisible ... on est bien loin de la période où SFR se targuait d'une facturation à la seconde.., " ; quant à Itinéris, ancienne marque de téléphonie mobile de France Télécom,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conclue le 16 novembre 1995 avec le ministère de la justice (page 3, article 2.1.1), la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors que, au reste, la cour d'appel a violé les textes susvisés

N° B 16-87.189 F-D N° 330 SL 21 MARS 2018 REJET M.

du 14 octobre 1991 conclus entre la Ville de Nancy et France Telecom, d'autre part, ces conventions ayant toutes un caractère administratif (cf. productions n° 12 à 14) ; que deux premiers contrats et

du système ; que le piratage de sa ligne invoqué par André X... a été exclu par les vérifications effectuées auprès des services de France Telecom ainsi que par une expertise ; que si le piratage du poste

en pour actualiser la convention de 1995, " une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés" ; "alors que

pour actualiser la convention de 1995, "une juste rémunération de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement et l'exploitation des systèmes demandés" ; "alors que 3 ),

de sécurité sociale conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les enseignants marocains investis en France d'une mission à durée limitée

Le 24 novembre 2005, la salariée a réclamé à son employeur les badges d'accès aux deux sites de France Télécom.

de garantie conclue le 11 avril 2001, concomitamment à l'acte de cession des actions détenues par la société Artifax au sein de la société Univercell Telecom ; que ces deux conventions prévoient que tout

et l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.

en position de quasi-monopole, France Telecom devait respecter les conditions d'une concurrence loyale entre les opérateurs de téléphonie mobile et ne devait pas avantager sa filiale; que France Telecom

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section concurrence), au profit de M. le ministre de l'Economie, domicilié Direction générale de

Y..., à 8 heures 11, le matin du 16 septembre 1997, du téléphone mobile 06.07... qui lui était attribué ; que le premier appel n'avait duré qu'une seconde et le suivant trente-quatre secondes ; que