; que par ailleurs la Convention Marpol du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires fait obligation à l'Etat qui a constaté un fait flagrant de pollution dans une zone

[N], qui faisait valoir que le plan d'occupation des sols fixant les parcelles objet des deux contrats intitulés « convention d'occupation précaire » en zones naturelles non équipées réservées à l'urbanisation

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone

____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2020 1°/ le syndicat CGT Roissy Fedex FRT, dont le siège est [...] , 2°/ l'union locale des syndicats CGT de la zone

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

telle convention ; qu'en l'espèce, pour qualifier la convention signée le 30 novembre 2007 par la commune de Deauville et la société [...] de convention d'occupation précaire exclusive du statut des baux

Jérémie Z..., travailleur intérimaire, soudeur, a été mis à la disposition de la société Constructions Industrielles Méditerranée (CNIM), spécialisée notamment dans la conception de pièces mécaniques et

Jean-André X... dispose de licences de pêche dans les zones 6 à 10. Il se fait fort d'obtenir une licence pour les zones 3 à 6.

douanier réalisé le 3 janvier 2023, alors : « 2°/ que la réalisation injustifiée d'un contrôle douanier en l'absence de toute raison de suspecter la commission d'une infraction et en dehors des zones

fournissaient pas exclusivement, et à but lucratif, de la main d'oeuvre, mais apportaient également un savoir-faire spécifique par du personnel ayant suivi une formation particulière pour travailler en zone

V... a assigné la société RTE en déplacement du pylône, en se fondant sur la convention du 19 mai 1956 prévoyant une telle mesure lorsque « le propriétaire se propose de bâtir ».

d'une zone d'aménagement concerté destinée à la création d'un lotissement, ont confié à la société Loire Atlantique développement (la SELA), concessionnaire d'aménagement de la zone, la réalisation de

concertée (ZAC) en vue de l'expropriation de certains terrains, une convention sous seing privé a été passée, le 23 janvier 1985, entre la Société foncière de l'Anse Marcel-SFAM, chargée des opérations

X... en zone d'attente, le premier président de la cour d'appel a violé l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ensemble les articles 5 et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

convention précisait que la commune pouvait acquérir en pleine propriété des terrains situés dans cette zone en zone urbaine et gérer les parcelles du domaine public de l'Etat afin de promouvoir le développement

d'aménagement de la zone d'aménagement concertée ; qu'il n'est pas contesté que cette convention d'aménagement, passée par la commune de LUCCIANA avec la société civile MONTE E MARE n'avait pas été transférée

de contrat public de cette convention.

Nord de la ferme étaient exigés par la mairie de Guérande par lettre du 28 septembre 1992, pour rendre effectivement constructible cette zone, alors que le terrain devenait nécessairement constructible