Y..., a accordé par " contrat de zone " du 30 janvier 1981 à M.

en zone 1 lui a été refusée alors que le docteur C qui a formé une demande postérieure à la sienne a lui obtenu un accord de conventionnement en zone 1 et enfin deux virements ont été effectués par erreur

en zone 1 en qualité d'infirmière libérale ensemble l'arrêté du même jour n° 19/PR conventionnant en zone 1 Mme E C ; 2°) d'enjoindre à la Polynésie française de la conventionner en zone 1 pour Punaauia

jugement du 18 octobre 2022, dont Mme C fait appel, le Tribunal administratif de Polynésie française a fait droit à sa demande d'annulation et enjoint au président de la Polynésie française de la conventionner

un conventionnement en zone 1, alors qu'il a lui-même effectué cette demande quelques mois plus tôt ; - alors qu'il a fait l'objet d'une mesure de " déconventionnement " en date du 13 août 2021, il

et dispositif d'encadrement de l'activité libérale conventionnée en zone très dotée et en zone intermédiaire situées en périphérie des zones sur dotée.

d'aménagement concerté de l'îlot Robinson et, pour le candidat retenu à l'issue du concours, de signer une convention de zone d'aménagement concerté conformément aux dispositions de l'article R. 311-4

En ce qui concerne les adaptations apportées au dispositif de régulation du conventionnement en zone " non prioritaire " : 24.

contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la charte visant à harmoniser l'attribution des places de conventionnement

Sur la régulation du conventionnement dans les zones " sur-dotées " : 13.

La régulation du conventionnement dans ces zones s'inscrit dans le cadre de différentes mesures prises par les partenaires conventionnels pour améliorer la répartition géographique des infirmiers, parmi

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code de l'environnement

mise en demeure n'est pas applicable en cas de constatation par la CPAM : / - de la facturation par le centre de santé d'actes non réalisés / en cas de non-respect du dispositif de régulation du conventionnement

a préalablement mis fin à son activité conventionnée dans cette même zone.

; que par ailleurs la Convention Marpol du 2 novembre 1973 relative à la prévention de la pollution par les navires fait obligation à l'Etat qui a constaté un fait flagrant de pollution dans une zone

par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 29 février 1992 du conseil municipal de Montauroux approuvant le nouvel avenant à la convention

L’article 1.2.1 de l’avenant n°5 indique que «le principe de régulation du conventionnement s’applique uniquement dans les zones sur dotées.

, qui instituent une limitation du nombre de professionnels susceptibles d'être conventionnés dans certaines zones, touchent aux principes fondamentaux de la sécurité sociale ; que, dès lors, elles ne