SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics

collective nationale des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre

collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence

de la convention collective applicable ; aux termes de l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992, peuvent revendiquer la

pas applicable dans les relations entre les parties soumis, non à la convention collective nationale ETAM des entreprises de travaux publics mais à celle du bâtiment, la cour d'appel a violé par fausse

collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics" ; que cette lettre vise seulement une ancienneté dans le groupe et non dans l'entreprise ; que dès lors, en

à la réglementation sur le travail de nuit ; que pour leur défense, les prévenus, qui invoquent la convention collective du commerce en gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, elle a refusé de reprendre les contrats de travail; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale

, 2 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

, 3 juillet 2003) d'avoir dit la convention collective nationale du commerce et de la location de matériel de travaux publics applicable à M.

sur la base du coefficient N2P1 de la classification de la convention collective des travaux publics et de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

X... serait le salarié, et qui relevait de la convention collective nationale des travaux publics; qu'un groupe de sociétés suppose une concentration d'entreprises présentant une unité de gestion des biens

résulte des dispositions de l'article 12-3 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et de l'article 3 du guide d'utilisation de la classification nationale des ouvriers de

collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, l'employeur doit informer et consulter les représentants du personnel ; que, selon l'article 10.7.1 de la convention collective

collectif conclus au niveau de l'entreprise Serus ne pouvaient comporter de dispositions moins favorables aux salariés que celles prévues par l'article 44 de la convention collective nationale des réseaux

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 4-1-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux