SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 20 ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 21 JUILLET 1965 CONCERNANT LES EMPLOYES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS

collective des entreprises de travaux publics dispose que " le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant dans les entreprises de travaux publics

collective nationale des entreprises de travaux publics et par l'accord transactionnel du 13 octobre 1978 applicable aux salariés protégés ; qu'en accordant au salarié un rappel de salaire au titre

[R] [S] a été embauché par la société SECOBA le 7 janvier 2002 en qualité d'étanchéiste, la convention collective nationale des entreprises de travaux publics étant applicable à la relation de travail.

B a été recruté à compter du 4 août 2007 par la société Degreane par contrat à durée indéterminée en qualité d'électronicien, ouvrier professionnel N2P2 selon la convention collective nationale des entreprises

Elle appliquait à ses salariés la convention collective nationale des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992 (IDCC 1702) et employait moins de onze salariés. M.

qualification CE3.2 de la convention collective nationale des entreprises de travaux publics pour les employés, et rattaché à l'établissement d'[Localité 4].

nationale des entreprises de travaux publics.

collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics l'arrêt retient que, s'agissant d'un remboursement de frais cette prime n'ouvre pas droit à des congés payés et par voie de conséquence

de la convention collective applicable ; aux termes de l'article 12.2 de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992, peuvent revendiquer la

pas applicable dans les relations entre les parties soumis, non à la convention collective nationale ETAM des entreprises de travaux publics mais à celle du bâtiment, la cour d'appel a violé par fausse

collective nationale des cadres et entreprises de travaux publics.

collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres des entreprises de travaux publics" ; que cette lettre vise seulement une ancienneté dans le groupe et non dans l'entreprise ; que dès lors, en

collective nationale applicable aux entreprises de travaux publics ; - les offres ont été évaluées au regard de sous-critères relatifs à la valeur technique imprécis ; aucune pondération de ces sous-critères

à la réglementation sur le travail de nuit ; que pour leur défense, les prévenus, qui invoquent la convention collective du commerce en gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics du 15 décembre 1992. Le 22 janvier 2021, M.

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, elle a refusé de reprendre les contrats de travail; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale