AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
3 mai 2016
STGM, le dernier contrat saisonnier ayant lieu sur la période du 8 octobre 2007 au 30 avril 2008 ; qu'alors qu'il avait sollicité la reconduction de son contrat saisonnier, son employeur, après un entretien
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soc
61372270cd580146773fd03a
21 mars 1995
21 mars 1995
Y... était employé en qualité d'ouvrier agricole par contrat saisonnier à durée déterminée, au service de l'exploitation de M.
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