..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 13 janvier 1993, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations imposées par le permis

de construire dont l'existence même est contestée par son auteur qui, au demeurant, n'aurait pas qualité pour le signer ; " alors que seuls les tribunaux administratifs sont comptétents pour apprécier

Conseil d'Etat statuant sur le recours intenté par le demandeur contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 28 septembre 1988 ayant rejeté sa requête ; " alors que lorsqu'une contestation

administrative de se prononcer sur l éventuelle nullité du permis ; que ce principe doit également s'appliquer lorsque la contestation porte sur la légalité d un refus de permis de construire ; qu

la validité du permis de construire obtenu par la SCI LIANCIEUX devant les juridictions administratives, d'assigner celle-ci devant la juridiction de l'ordre judiciaire compétente afin d'interrompre la

de conduire, formations complémentaires) en cours de validité (conforme à la réglementation, ni suspendus, ni retirés, ni périmés) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite de ce véhicule

de construire, le 7 avril 2012 ; - la validité de ce permis de construire n'a pas été remise en cause par Mme Véronique Y... et M.

d'assurance conclu entre Y... et la compagnie l'Equité, clause dont la validité découle des dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances et n'est d'ailleurs pas contestée, sont exclus de

son relevé d'information intégral, de sorte que son permis de conduire devait être regardé comme n'ayant jamais perdu sa validité et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas l'avoir restitué ; qu'en

plus valide à compter du prononcé dudit arrêt ; o que le 14 juillet 2000, le maire a délivré un permis en régularisation o que le 29 mars 2001, ce permis en régularisation a été annulé par le tribunal

par le demandeur, rappelle le contenu de celle-ci ; que pour débouter M. et Mme H... de leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils, apparaux et permis d'exploitation, la cour

le cas où un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir

des permis s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret ; qu'il est constant que le permis de construire du 8 avril 2011 n'était plus en cours de validité à la

, 769 et 771 à aucuns travaux de construction entre avril 1989 et 1999 ; que les permis délivrés étant devenus périmés, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de mainlevée de

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 avril 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré invalidation du permis de conduire résultant du retrait de

l'accord collectif par lequel a été fixé le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, l'administration, lorsqu'elle se prononce sur la validité d'un accord collectif majoritaire emportant plan de sauvegarde

de conduire en cours de validité ou si ce permis est suspendu, périmé ou retiré", sous la réserve prévue au paragraphe suivant de l'absence d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ou dont la confiance

X... a conclu à l'inopposabilité de la clause invoquée par l'assureur, excluant sa garantie en cas de conduite de l'assuré sans permis valide ; Attendu que, pour faire droit à la demande de la société