de reconnaissance de paternité, exercée par la mère de l'enfant contre l'auteur de la reconnaissance se prescrit par 30 ans ; qu'en reprochant à Mme X... d'avoir agi 7 ans après la reconnaissance litigieuse

A... comme tuteur ad hoc, pour intenter une action en contestation de cette reconnaissance ; Attendu que M.

Z..., prétendant être le père de Caroline, a contesté la reconnaissance de paternité de M. Y... ; Attendu que M.

Y... en annulation de cette première reconnaissance et sollicité un examen comparé des sangs ; que M.

régie par l'article 311-14 qu'à l'action en contestation d'une déclaration de paternité régie par l'article 311-17 du code civil ; qu'en décidant, pour déclarer l'action en contestation de la reconnaissance

Y..., qui a vécu pendant une partie de la période légale de conception avec la mère de l'enfant, l'a aussi reconnue et a engagé une action en contestation de reconnaissance de paternité naturelle sur le

. ; que, le 23 juin 1987, Mme X... a engagé, sur le fondement de l'article 339 du Code civil, une action en contestation de la reconnaissance souscrite par M.

Z... et Mme X... ont formé une action en contestation de la reconnaissance de M. Y... ; qu'après désistement de la mère de l'enfant, M.

Joint les pourvois n°s 96-21.223 et 97-12.781 ; Sur la recevabilité des pourvois, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 17

le 25 mai 1977 par leur père, alors, selon le moyen, que pour rendre irrecevable l'action en contestation de reconnaissance de paternité, la possession d'état conforme à la reconnaissance doit avoir duré

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la prescription de l'action en contestation de reconnaissance de paternité introduite par M.

Ce texte régit les conditions de recevabilité d'une action en contestation de reconnaissance de paternité intervenant après recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l'étranger

violé les articles 311-14 et 311-17 du code civil ; 3°/ que, la charge de la preuve du caractère mensonger d'une reconnaissance de paternité incombe au demandeur à l'action en contestation de ladite

de la reconnaissance de paternité ; que Mme Z... désignée par une ordonnance du juge des tutelles, est intervenue à l'instance en qualité d'administrateur ad hoc de l'enfant Samuel ; que le Tribunal a

de son action en contestation de la reconnaissance de paternité faite par M.

Y... le 1er septembre 1995 ; que Mme X... a engagé une action contre ce dernier en contestation de sa reconnaissance de paternité, au motif qu'il était incarcéré durant la période légale de conception

doit être engagée dans un délai de deux ans suivant la majorité de l'enfant, y compris lorsqu'elle doit être précédée de la contestation de la reconnaissance de paternité établissant une autre filiation

. ; qu'en septembre 2001, Mme X... a formé une action en contestation de la reconnaissance de paternité de M.