le président du Conseil général ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n° 92-722 du 29 juillet

la ville de La Ciotat a installé des pannes flottantes dans le "Port Vieux" de La Ciotat, sans avoir obtenu l'autorisation du conseil général des Bouches-du-Rhône gestionnaire du port ; que, la demande

pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge du conseil général au titre des années 1997, 1998 et 1999, la contribution de celui-ci à la constitution d'une retraite par rente au

Pronier, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat du Conseil général du Val-de-Marne, les conclusions de M.

du "directeur général des services au nom du conseil général de l'Oise", la décision de la Commission nationale technique retient qu'en application des dispositions combinées de l'article 54 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le conseil général du Val-de-Marne, Direction des

général des Yvelines, président de la Commission d'appel d'offres du conseil général, procuré des avantages injustifiés à diverses entreprises, par des actes contraires aux dispositions législatives et

U..., président du Conseil général de Haute-Corse, et M.

X... à une amende pour avoir commis des infractions au Code de la voirie routière, ainsi qu'à la remise en état des lieux, sous peine d'astreinte, le président du conseil général a saisi le juge de l'exécution

Z... a donné sa démission de la société Citécâble et a fait savoir au Conseil général qu'il se portait candidat au nom d'une société Téléréseau qu'il allait constituer avec le concours du Crédit lyonnais

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

A..., député, conseiller général et conseiller municipal de Nice ; il avait pour associée dans la société COM 06 Mme B..., déléguée régionale au RPR pour l'action féminine, également proche de Jacques

de ces séjours de chasse se retrouve d'une manière ou d'une autre inclus dans le montant des prestations de cette entreprise facturé au conseil général et supporté en fin de compte par le contribuable

la connaissance de ce magistrat un renseignement officieux, parvenu aux services de police, faisant état de l'emploi, à des fins privatives, d'agents départementaux par des cadres administratifs du conseil

Z... et Mme Y..., tant en ce qui concernait le caractère collégial ou non des décisions prises par l'équipe éducative du Conseil général, l'information des parents et les calendriers de visite pour autant

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2017) fixe le montant des indemnités revenant à la société Etandex au titre de son éviction, au profit du conseil

Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M.