Y... et autre IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR validé le congé reprise pour habitation personnelle délivré aux époux Y... par Monsieur Z... le 29 avril 1999, mais seulement en

époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "1 / qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, relative au congé-reprise

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

à Mlle Y... pour une durée de trois ans ; que les parties ont conclu, le 1er avril 1996, un nouveau bail ; que, par acte en date du 3 septembre 1998, Mme X... a fait signifier à Mlle Y... un congé pour

signifié par acte d'huissier ; que le congé pour reprise ne peut faire l'objet de contrôle a priori, le motif de congé pour reprise pour habiter étant péremptoire, sauf à démontrer l'intention frauduleuse

pour reprise pour habiter au profit de M.

Z... justifiait d'un congé pour reprise afin d ‘ habiter, régulier en la forme, respectant le délai de préavis de six mois imposé par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel, abstraction

ALORS QUE le caractère spéculatif de l'exercice d'un droit de reprise pour habiter, fondé sur l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, ne se déduit pas du simple fait que le propriétaire reprenant

sexies de la loi du 1er septembre 1948, portant sur les mêmes locaux ; que ce locataire est décédé le 28 avril 2005 ; que les époux Z..., venant aux droits du bailleur ont, délivré à Mme veuve Y..., un congé

pour reprise aux fins d'habitation donné par les époux A... à M.

du Code rural, aux fins de reprise du bâtiment pour l'habiter personnellement ; Attendu que MM.

) donnée en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci, le 8 décembre 2000, un congé aux fins de reprise à effet du 30 juin 2001 ; que la bailleresse n'ayant pas repris le logement et l'ayant reloué le

[G] pouvait se prévaloir du congé délivré par sa mère à son bénéficie personnel, au motif erroné que le droit de reprise pour habiter est un droit transmissible et que le congé pour reprise valide est

le 29 septembre 2018, alors : « 1°/ que la condition tenant au respect par le repreneur des conditions cumulatives de la reprise des baux ruraux doit s'apprécier à la date de l'effet du congé ; qu'en

aux fins d'expulsion ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, que la faculté donnée au bailleur de reprendre le bien loué pour l'habiter

. ; qu'après lui avoir consenti un nouveau contrat de location, en application de la loi du 23 décembre 1986, ils lui ont délivré un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I

Les locataires font grief à l'arrêt de valider le congé aux fins de reprise pour habiter, d'ordonner leur expulsion, de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et de rejeter leur demande

le 31 décembre 1984 aux locataires, aux fins de reprise pour habiter, sur le fondement de l'artile 19 de la loi du 1er septembre 1948, et les a assignés pour faire déclarer le congé valable ; Attendu