, - d'un certificat de conformité allemand VDE du 13 novembre 1991, renouvelé le 30 octobre 1992, - d'un certificat de conformité hollandais Kema du 12 août 1992, - d'un certificat Philips de conformité

sur les programmes dont elle est productrice, alors, selon le moyen : 1°/ que tout distributeur de services de télévision sur un réseau n'utilisant pas de fréquences terrestres assignées par le CSA,

France télévisions de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite ; que la société

fait l'objet d'une certification CE ; Attendu, enfin, que le certificat de conformité en cours de validité, préalable à l'importation, la mise en service ou l'utilisation du produit, est exigé au jour

et sécurité des produits et services - titre 1er conformité - chapitre VIII mesures de police administrative) du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur, à savoir : "Est puni d'une

"CE 2 TYPE" ; dès lors, l'élément matériel de la tromperie est constitué par le fait que Nicole X... a mis sur le marché des produits non conformes à la réglementation ; la prévenue étant PDG d'une entreprise

des produits conformes aux régimes de marquage en vigueur avant le 1er janvier 1993 et que jusqu'à cette date du 1er janvier 1997, la conformité du matériel électrique aux normes communautaires était

[Z] et la société Eknet soutenaient dans leurs conclusions que la copie de la convention de service contenant la clause compromissoire, produite par la société Stratek, n'était pas conforme à l'original

un dossier permettant aux agents des douanes chargés du contrôle, de s'assurer de la conformité des produits importés aux exigences essentielles de sécurité, et ce, au moment de l'importation, ont commis

X... la position 6 coefficient 830 de la convention collective ETAM du bâtiment en date du 29 mai 1958, la cour d'appel a retenu que le conseil de prud'hommes avait relevé à bon droit la conformité de

prononcées à son encontre au profit de la société Siemens lease service, ne pouvait relever de l'action pour défaut de délivrance conforme, mais seulement de la garantie des vices cachés, aux motifs que

cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 décembre 2005, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour infraction au code de l'urbanisme, à 50 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

, délivré par le constructeur, n'a d'autre objet que d'attester de la conformité du véhicule au type réceptionné par le service des mines, non de l'identité du propriétaire qui résulte du certificat du

d'amende pour les délits et à 3 000 francs d'amende pour la contravention, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits

de nature à induire en erreur, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits

supporter, de produire son contrat de délégation pour contredire les éléments produits par la société Newrest Polynésie démontrant les subventions publiques dont l'association bénéficiait, la cour d'appel

constatées, avait précisément refusé de signer ledit certificat le 20 mars 2015, de sorte que ce document ne pouvait justifier de la conformité de l'installation au contrat, la juridiction de proximité

n'ayant pas été produit, la direction des services fiscaux a notifié à la SAS, le 15 juin 2010, un redressement avant d'admettre le cas de force majeure pour le lot n° 292 et consentir au dégrèvement