POLE EMPLOI de telles prestations ; ALORS QUE le droit des organismes concernés d'obtenir le remboursement des indemnités de chômage payées au travailleur licencié n'est pas subordonné à d'autres conditions

Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail alors applicable ; Attendu que l'arrêt attaqué, ayant condamné la société Maia Sonnier à verser à M.

1985) d'avoir décidé, dans le litige les opposant à la société Arnould-FAE pour rupture abusive de contrat, que la transaction intervenue entre les parties devait être exécutée dans ses termes et conditions

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 1976) d'avoir, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, condamné Bureau, dirigeant de la

[C] de cette condamnation, alors : « 1°/ que la condition suspensive n'est réputée accomplie que lorsque le débiteur en a empêché l'accomplissement ; qu'en se bornant à retenir, pour réputer la condition

pénales d'un Etat membre de l'Union européenne sont prises en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets juridiques

motifs que, si le receleur qui n'a reçu qu'une partie des objets provenant du délit est solidairement responsable avec le ou les auteurs principaux de la totalité des dommages et intérêts, c'est à la condition

ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT DANS SES MOTIFS QUE DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE LA SOCIETE MING, NE CONTESTAIT PAS AVOIR DECLARE A UN DE SES CHEFS "JE PREFERE RESTER CHEZ MOI QUE DE TRAVAILLER DANS CES CONDITIONS-LA

octobre 1998 au 11 novembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation

en compte dans les mêmes conditions que les condamnations prononcées par les juridictions pénales françaises et produisent les mêmes effets. 17.

que si le receleur, qui n'a reçu qu'une partie des objets d provenant du délit, est solidairement responsable, (comme) l'auteur principal, de la totalité des dommages-intérêts ; que c'est à cette condition

la salariée donnait sa démission avant le 30 juin de l'année suivant son versement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Rehau fait grief au jugement de l'avoir condamnée

LE SYNDICAT, BENEFICIAIRE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE A SON PROFIT EN PREMIERE INSTANCE NE CONTESTE PAS LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, N'EXCLUAIT PAS D'EVIDENCE QUE LES PARTIES CONDAMNEES SE PREVALENT

ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 4 MARS 1981, QUI A CONDAMNE Y... ET Z...

relèvement total de la peine d'interdiction définitive du territoire français prononcée le 10 avril 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour infractions à la législation sur les stupéfiants sous condition

Y..., il renoncerait à se prévaloir des condamnations de cet engagement", la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé" ; Attendu que le mot "condamnations", figurant à la vingt huitième

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 19 avril 1991, qui l'a condamné, pour recel de vol, à trois ans d'emprisonnement avec maitien en détention et à des réparations

18 novembre 1993) pour la même raison ; qu'il ne peut donc être sanctionné valablement que par de l'emprisonnement ferme ; 1) " alors que l'état de récidive n'est caractérisé qu'à la double condition