ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation

Le premier terme de la récidive est constitué par la condamnation prononcée le 30 mai 1995.

Il a été donné connaissance de la condamnation prononcée en première instance.

des trois quarts des condamnations prononcées, M.

contre le prévenu, ne peuvent être appliquées qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

résulte de ces textes que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans le passif exigible, les condamnations

V... et Mme C..., propriétaires de lots dans le même immeuble, en remboursement de charges payées pour leur compte ; Attendu que, pour réduire le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M

objets de l'accusation ; qu'en outre, lorsque la cour d'assises statue en appel, il donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation

dispositions des articles 364 et 710 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la chambre d'accusation énonce qu'elle ne peut, sous le couvert de rectifier une erreur purement matérielle, modifier les condamnations

les Assurances du Groupe de Paris (AGP) -La Paternelle, en vertu d'une police d'assurance "multirisque des agriculteurs", elle a demandé en justice à l'assureur de la garantir intégralement des condamnations

à garantir les époux X... de diverses condamnations prononcées contre eux ; Attendu que Mme D... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à l'appel en garantie des époux X... alors, d'une part, qu'elle

Y... est tenu de garantir la société Sotraco des condamnations prononcées contre elle à hauteur de 65 % et dit que la société Areas est tenue de garantir M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2006), qu'après avoir exécuté les condamnations

irrévocablement pour avoir commercialisé un modèle de veste tailleur créé par la société Nulle Part Ailleurs, a assigné Mme Y... et Mme Z... en garantie des condamnations prononcées à son encontre ;

Y... le garantisse des condamnations prononcées à son encontre ; Attendu que M.

ajoutent que la condamnation prononcée le 8 décembre 1989 par la cour d'assises de l'Yonne est devenue définitive lors du rejet du pourvoi formé contre cette décision, le 5 décembre 1990 ; Attendu

La Banque Courtois justifie que cette irrégularité, qui nuit à l'exécution des condamnations prononcées à son profit, lui cause un grief. 5.

Frank Y... en expulsion et remise en état des lieux par lui occupés, a sollicité en cause d'appel la liquidation de l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le premier juge à l'encontre du