les juges du fond entendent, pour fixer le quantum de la peine, faire état d'une précédente condamnation, encore faut-il qu'ils précisent exactement la nature de cette condamnation afin que la Cour de

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 12 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la

la subrogation légale, qu'après avoir reçu la somme de 50 000 euros au titre des dommages-intérêts, celle-ci était tenue de la verser aux consorts [Z] en exécution de l'arrêt du 9 mars 2011 l'ayant condamnée

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en première instance la société Gerland avait demandé au cabinet Capy-Joulia, non pas le remboursement des travaux, mais seulement sa garantie, en cas de condamnation

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE FAIRE JUGER IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON MARI AVAIT ETE

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 1986, qui l'a condamné, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

malfaiteurs suppose la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis de dix ans d'emprisonnement ; que la préparation de l'infraction doit être caractérisée par la juridiction qui entre en voie de condamnation

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISI DES SEULS APPELS DU PREVENU X..., DU MINISTERE PUBLIC ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, Y..., L'ARRET ATTAQUE A, APRES AVOIR MIS HORS DE CAUSE CETTE DERNIERE PERSONNE, CONDAMNE

encore grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en concurrence déloyale exercée par la "Casa Bonechi", sans avoir relevé à la charge de la partie condamnée des fautes distinctes de la seule contrefaçon

ensemble les articles 625, 626, 627 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de cassation rendu le 1er décembre 1993 que, l'annulation ne visant que les condamnations

par Y... par lettre adressée au greffe du tribunal de police est irrecevable comme n'ayant pas été fait dans la forme prévue par l'article 532 du Code de procédure pénale (déclaration d'appel faite au

B..., salarié de la société Letang dont l'assureur était la société Axa; qu'un premier arrêt prononcé le 20 décembre 1994 a condamné M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

A... la somme de 666 666,67 francs ; Sur le pourvoi formé par Mme B... : Attendu que l'arrêt contre lequel Mme B... a formé un pourvoi en cassation n'a prononcé à son encontre aucune condamnation

pénales et civiles redoutées ; que par ailleurs, ces faits ne sont pas couverts par la prescription, qui a commencé à courir lorsque la décision de condamnation à laquelle Roger X... a voulu se soustraire

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

autant, atteinte à l'autorité de la chose jugée, de rectifier en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, l'erreur matérielle que constitue l'interversion des peines entre les deux condamnés

assigner en paiement des causes de la saisie ; que la société IPA a fait appeler la SCI en garantie des condamnations qui seraient prononcées contre elle ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de