AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200278
25 mars 2021
25 mars 2021
M. et Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à MM. P... et G...
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civ2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. A
613723c0cd5801467740daf2
8 novembre 2001
8 novembre 2001
X..., mandataire judiciaire à la liquidation de la société Plocov, ont été condamnés in solidum à supporter la totalité du passif résiduel de la liquidation judiciaire de la société ; que M.
Source officielle