cotisations afférentes à l'année 1991 ; que, sur opposition de l'intéressé, les jugements attaqués (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 3 février 1993) ont validé les contraintes et condamné

Y..., en liquidation judiciaire, la résiliation d'un bail et le paiement d'arriérés de loyers pour une période postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour condamner

en liquidation judiciaire est inopposable en application du premier de ces textes, peut faire procéder à sa vente sur saisie, qui n'est pas une action tendant à la condamnation du débiteur au paiement

Y... et X..., invoquant la forclusion de l'action, ont formé opposition à l'ordonnance; que l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 18 mars 1994) a rejeté l'exception de forclusion et a condamné les

), en exécution d'un arrêt rendu le 26 octobre 2021 par une cour d'appel, qui a condamné la débitrice au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. 2.

[J] alors « qu'un créancier, titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526

au débouté de la banque au motif qu'il existait des difficultés sérieuses; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que la banque soutient que le moyen tiré par les demandeurs de la condamnation

a saisi le juge des référés qui a condamné le débiteur à payer les trois lettres avec intérêt au taux légal à compter de chacune des échéances, par ordonnance du 11 février 1993 ; qu'elle a pris un

prud'hommes du 1er juillet 2014 ayant ordonné, sans assortir sa décision d'une astreinte, la remise d'autres pièces, la salariée a saisi un juge de l'exécution qui, par jugement du 18 décembre 2014, a condamné

Y..., sur le fondement d'un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 9 décembre 1993 qui avait condamné ce débiteur à restituer en nature ou à défaut en valeur, du mobilier dont il avait revendiqué la propriété

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu que l'instance en référé tendant à la condamnation

a assigné le débiteur cédé en paiement ; que celui-ci s'y est opposé au motif que, les factures versées au débat ne correspondant à aucune livraison de marchandises et constituant de fausses factures,

délivrer la machine puis, n'ayant pas obtenu l'exécution de cette obligation, a demandé le paiement d'une provision, à titre de dommages-intérêts, correspondant au prix payé ; Attendu que, pour condamner

A... et B... en garantie ; que par jugement du 28 août 1996, le tribunal a prononcé la résiliation du bail au 25 mars 1993, a condamné le débiteur et le commissaire à l'exécution du plan, ès-qualités,

de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que l'ordonnance de référé n'ayant pas au principal l'autorité de la chose jugée, le jugement validant une saisie-arrêt implique nécessairement condamnation

la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; qu'en retenant que l'arrêt des poursuites individuelles n'interdisait pas une action en référé-expertise, puisqu'elle ne tendait pas, par

à la banque, que la déchéance du terme avait été prononcée abusivement le 24 août 2015 et qu'elle était valable au 8 février 2016, condamné le débiteur au paiement d'une somme au titre du capital restant

du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que les dispositions de l'article L. 622-21 et 641-3 du code de commerce ne prohibent que les actions visant à la condamnation du débiteur au paiement d'une