, que durant la phase juridictionnelle tendant à obtenir de l'assureur une indemnisation que celui-ci minore ou refuse, puis relevé qu'il était constant que la société Etablissements Y... avait, à l'appui

sera déboutée de sa demande à ce titre ; - total : 32 500 euros ; attendu que pour établir l'indemnité complémentaire, il convient de déduire de cette somme la créance de la Caisse des dépôts et

si elles sont présentées pour la première fois en cause d'appel les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; qu'est recevable la demande tendant à l'indemnisation d'un

l'assureur subrogé dans les droits et actions du tiers victime pour le recouvrement des indemnités qu'il a versées ; que la cour d'appel ayant retenu que le droit à indemnisation de M. et Mme I... et

versée par les assureurs, a constaté que la société ACL avait réalisé avec eux une transaction aux termes de laquelle ceux-ci lui remboursaient partie de l'indemnité qui aurait été versée à l'assureur

d'avocat établi par l'assureur était suffisante pour ne pas vider de sa substance la liberté du choix, par l'assuré, de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

lors de la première phase du procès ; que cependant, ce préjudice était habituellement indemnisé à l'époque et il appartenait à l'assureur de formuler une offre suffisante d'indemnisation à cet égard,

des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de jouissance et au remboursement des loyers qu'il avait dû acquitter pour se reloger ; que la demande tendant à l'indemnisation de la perte des salaires et des indemnités de retraite correspondantes

A... et la MACIF de leur demande tendant à être garantis par M. Y... et Groupama de tout ou partie des condamnations mises à leur charge en indemnisation du préjudice subi par M.

civile, ainsi que celle-ci le demandait, dès lors, d'une part, que l'Etat dispose, selon l'article 1er de l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers

) ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser des conséquences du naufrage au motif, notamment, qu'il aurait été volontaire, la société Ivoirpêche l'a assigné en paiement de la valeur assurée du navire

que, d'une part, la partie civile demandait dans ses conclusions que son préjudice soit fixé en tenant compte également du rapport d'expertise du docteur A... régulièrement désigné dans le cadre de l'instruction

des parties ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la provision amiablement versée par l'assureur du responsable viendrait en déduction des sommes allouées, c'est-à-dire des indemnités accordées

plus subsidiaire tendant à ce que soient constatés les manquements de l'assureur à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance

serait de moitié par rapport à l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant de la victime, Cindy A... ; "alors qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir Marie-Rose Y... dans ses conclusions

, que la Caisse avait encaissé des échéances déjà réglées par les assureurs, d'autre part, que, sur la réclamation des époux [Q], la banque avait admis devoir les dédommager et, de troisième part, qu'au

la toilette, préparer les repas, assurer une stimulation d'activité physique, assurer l'accompagnement lors des sorties, pour une durée de quatre heures par jour ; que pendant les 15 années de séjour

La cour d'appel a relevé que la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu'elle avait indemnisé son assuré sur la base d'une étude