régions La société Altaréa Cogedim Régions fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Demathieu Bard Construction la somme de 319.477,20 € TTC au titre du compte

malfaçons ou de désordres, dont la reprise reste à effectuer et des frais supplémentaires exposés à raison du retard du chantier, de la condamner à payer à l'entrepreneur une certaine somme au titre du compte

AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES PAR LA SOCIETE LESAINT ET CIE AU TITRE DU COMPTE INTER-ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES ONT POUR CAUSE UNE MALFACON OU

l'auteur ne peut être découvert constituent des dépenses de consommation ; qu'il ne peut être fait de distinction entre le préchauffage pour lesquelles l'ensemble des frais seraient mis à la charge du compte

et associés au titre du surcoût du chantier et des coûts financiers supplémentaires, condamne la société civile immobilière [Adresse 2] à payer à la société ACA France une certaine somme au titre du compte

Pour rejeter la demande en paiement formée au titre du compte inter-entreprises, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention de compte prorata, retient qu'il n'est fourni par la société

inter-entreprises : dans son décompte définitif du 1er mars 2006, le maître d'oeuvre déduit de la facture de la société BSM une somme de 8144,14 euros HT au titre du compte inter-entreprises, qui correspond

Pour rejeter les demandes en paiement formées au titre des dépenses de consommation, d'une part, du compte inter-entreprises, d'autre part, le jugement, après avoir rappelé les termes de la convention

justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des pièces soumises à son examen, et notamment les documents contractuels, les comptes

INEXECUTION ET NON SEULEMENT LES ATTRIBUTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DESQUELS UN RABAIS GLOBAL AURAIT DEJA ETE APPLIQUE AU COMPTE

servir de base au paiement direct ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le sous-traitant ait adressé à l'entrepreneur général les pièces justificatives relatives aux travaux supplémentaires, au compte

en vue de régler les problèmes de vandalisme rencontrés sur le chantier de construction de la Sous-Bretonne ; que par courrier en date du 21 septembre 2004, IBS a informé PNSA de la création d'un « compte

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande de la société Setreba en payement de la somme de 21 000 francs au titre du compte

apos;être lié en cas d'acceptation ;qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Atp se prévalait d'un document intitulé « décompte général définitif » et d'un compte

prorata constituait un compte inter entreprises, totalement étranger au maître de l'ouvrage, circonstance que ne pouvait ignorer la société SOGEP, de telle sorte que le paiement par elle reçu ne pouvait

prorata qui est un compte inter-entreprises pourrait faire naître une créance du maître d'ouvrage (qui est tiers à ce compte) envers une entreprise, fût-elle le gestionnaire du compte prorata ; qu'il

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclaré Sylvestre coupable de faux et usage de faux documents administratifs ; "aux motifs qu'en 1987, pour obtenir l'ouverture d'un compte

la compagnie la Fortune celle-ci devait être condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 janvier 1979 à payer à United Credit une somme de 10 millions de francs représentant la balance des comptes