solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur

solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par son consort, ce jugement a force de chose jugée contre lui-même s'il

cour d'appel a violé les articles 548, 549 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance

l'associé qui aurait payé la dette de la société pourrait en demander le remboursement intégral à celle-ci quant cette prérogative est seulement caractéristique de l'engagement du codébiteur solidaire

Selon le second, le codébiteur d'une dette solidaire, qui l'a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d'eux. 10.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de la décision. Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 5.

autre codébiteur solidaire. 9.

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 avril 1992 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de recel de chèques volés et usage de chèques falsifiés,

et le recel des mêmes objets ; que le receleur qui a reçu tout ou partie des choses à l'aide d'infractions rattachées entre elles par un lien d'indivisibilité ou de connexité est solidairement responsable

passive, n'emporte cession de tous les codébiteurs solidaires de cette créance que si les parties en sont convenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'extrait de la liste « des débiteurs

les dommages et intérêts octroyés aux parties civiles, la cour d'appel a violé l'article précité ; "alors, en tout état de cause, que si la solidarité peut être prononcée en raison d'un lien de connexité

et suivants du code civil ; Mais attendu que, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance résultant de son absence de déclaration au passif de la liquidation judiciaire

et suivants du code civil ; Mais attendu que, lorsque plusieurs codébiteurs s'engagent solidairement, l'extinction de la créance résultant de son absence de déclaration au passif de la liquidation judiciaire

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre le premier pour abus de biens sociaux et infraction aux règles

Henri Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 1766/94 rendu le 28 novembre 1994 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section des urgences), au profit de la Société financière de gestion

a violé les textes visés au moyen ; " alors que 3) au reste, l'extinction de la créance pour défaut de déclaration dans une procédure collective ouverte contre un codébiteur solidaire est une exception

, qui n'a relevé aucune connexité, a condamné Charly Y... à indemniser la société CHS France du préjudice résultant de tous les vols subis par elle ; "alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour

Mme [S] a relevé appel des dispositions civiles du jugement. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.