contre la caution solidaire au délai d'exécution des titres exécutoires, cette action demeurant soumise à celle de l'article L. 110-4 du code de commerce, laquelle avait été interrompue jusqu'à la clôture

de la prescription à son égard jusqu'au constat de l'achèvement du plan, ou en cas de résolution de celui-ci et d'ouverture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, jusqu'à la clôture de cette

individuelle des créanciers après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur n'est applicable qu'au cas de clôture pour insuffisance d'actif, ensuite, que, même dans ce cas, ce principe est assorti

En effet, la procédure de saisie immobilière a été engagée postérieurement à la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur, le commandement de payer valant saisie ayant été délivré le 21 mai 2015

judiciaire les 23 décembre 1991 et 5 février 1992, la créance déclarée par la Caisse étant admise par le juge-commissaire le 23 octobre 1992 ; que la liquidation judiciaire a été clôturée le 16 mai 1994

Y..., ni de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de ce débiteur, la cour d'appel, qui en conclut que c'est à bon droit, que le notaire se prévaut du caractère éventuel ou plus exactement

, ordonné la réouverture des débats et révoqué l'ordonnance de clôture, en enjoignant au débiteur et à son administrateur judiciaire de conclure au fond ; que, par le second arrêt attaqué, la cour d'appel

Le 29 mars 2023, le tribunal, sur assignation du liquidateur délivrée le 21 novembre 2022, a étendu la liquidation judiciaire de la société Korbey d'Or à la société Sylver Asset Management (la société

Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société [C] a été clôturée pour insuffisance d'actif. 6.

Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société [E] a été clôturée pour insuffisance d'actif. 6.

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;

biens tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée et les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur

de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, interdisant aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur, rend sans objet l'hypothèque prise sur le bien du débiteur, qui doit dès

au créancier titulaire d'une sûreté publiée, mentionnant l'ouverture d'une liquidation judiciaire de son débiteur, quand seule une réouverture des opérations de la liquidation judiciaire précédemment

après la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif en cas de condamnation pénale ou de prononcé de la faillite personnelle, sans constater ni que la liquidation judiciaire avait effectivement

[U] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette dernière ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 27 avril 2018. 2.

La société Yelloz vision fait grief à l'arrêt de prononcer la réouverture de sa liquidation judiciaire alors, « que la procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif ne peut être

(la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ;