ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes et leurs créances sont inopposables au débiteurs ; qu'en refusant d'allouer aux acquéreurs la réparation du préjudice qu'ils subissaient du fait

condamnés solidairement au paiement de la somme de 303 852,03 euros à titre de dommages-intérêts et, d'autre part, à ce que soit admise au passif de la procédure collective de la société Primordial une créance

de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte ; qu'ayant relevé que la société Cagefi avait des raisons de penser que sa créance était susceptible de faire l'objet d&apos

qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'enfin, la cour d'appel ne pouvait retenir que le refus de la nouvelle classification par la salariée n'exonérait

salariales super privilégiées pour 30 287 euros, les créances de loyers par poursuite du bail soit 42 000 euros et les frais de justice ; qu'il en déduit que la perte du caractère privilégié de la créance

de volonté de la société Palma d'omettre la société Alti Immo de la liste de ses créanciers, du simple fait qu'elle se pensait créancière de cette dernière, quand cette circonstance n'exonérait pas la

de la société Hôtelière du Campo Dell'Oro au passif de la liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement prononçant la liquidation

d'arriéré de rente viagère et de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne disposerait pour seul gage de sa créance

Roque, dont le siège est ..., 3 / de Me Michel X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la SCI Y... Roque, 4 / de M.

d'investissement du 2 décembre 2014 ; - Cautionnement solidaire du 8 novembre 2014 ; - Fiche de renseignements sur la caution et courriers d'information annuelle de la caution ; - La déclaration de créance

son principe la réclamation formée par la banque à l'encontre de la caution, sursis à statuer pour le surplus et ordonné la réouverture des débats, invitant la banque à recalculer le montant de sa créance

entendue ainsi que l'énonce l'article 1698 du code civil comme la transmission d'une créance par son titulaire au profit de son cocontractant ; que la créance d'indemnité d'assurance

directeur général, savait, sinon à la date de l'accord mais au moins au moment de la passation de l'acte notarié, le 12 avril 1990, que les sommes devaient servir au préalable à désintéresser des créanciers

l'incendie ; que le ou les auteurs de cet acte n'ont pas été identifiés et Monsieur Y... a bénéficié d'un non lieu ; qu'il s'ensuit que le caractère criminel de l'incendie constitue en pareille circonstance

X... et Y..., désignés en qualité de cosyndics, ayant réglé par priorité sur les fonds disponibles certains des créanciers dans la masse, la société Pum station service acier (la société Pum), créancière

Y... au licenciement, ainsi qu'il résultait des attestations de nombreux membres du personnel, n'exonérait pas l'employeur de toute obligation de recherche de reclassement du salarié, la cour d'appel n'a

LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS, QUE L'ESCROQUERIE DONT CET EMPLOYEUR AVAIT ETE VICTIME ET QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU RETARD DANS LE REGLEMENT DES COTISATIONS N'AVAIT PAS EFFACE LA CREANCE

notaires rédacteurs d'actes, et elle faisait également valoir qu'au lieu de leur faire délivrer des avis à tiers détenteurs, l'administration fiscale était restée passive mettant ainsi en péril sa créance