Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67d9ba5988459c5b67e
29 janvier 1973
29 janvier 1973
DES DETTES SOCIALES, IL N'AVAIT PAS, AU SENS LEGAL, DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR LE CARACTERE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c4010d
17 mai 1972
17 mai 1972
D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN ALGERIE, AUX MOTIFS QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, N'AYANT PAS ETE TOUCHE PAR LA CONVOCATION, ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE CARACTERE
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44456
10 juillet 1980
10 juillet 1980
SOCIETE TOTALGAZ, SE PREVALAIENT D'UN CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE ET DE L'ANALYSE D'UN LABORATOIRE ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ N'AVAIT PAS CONTESTE LA VALIDITE DU CONSTAT ET NE S'ETAIT PREVALUE DU CARACTERE
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e73b
15 février 1967
15 février 1967
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SIMPLE REFERENCE AU JUGEMENT ENTREPRIS, A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE, NULLITE RESULTANT DU CARACTERE
Source officielleciv3
607943389ba5988459c41a85
15 avril 1975
15 avril 1975
EFFECTUE UN ACCEDIT INOPINE LE 18 JANVIER 1972 ET QUE LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE, DONT LES EPOUX Y...
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5531f
22 novembre 1972
22 novembre 1972
A AU SURPLUS, RECUEILLI LES DECLARATIONS DE TOUTES LES PERSONNES QUE LUI AVAIENT SIGNALEES LES PARTIES, A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE ET DU CARACTERE
Source officielleciv3
607940eb9ba5988459c3fa14
5 février 1971
5 février 1971
PREMIERE, A L'EVALUATION CHIFFREE QUI N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA MISSION DE L'EXPERT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI CRITIQUAIT, NON
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c434f6
16 décembre 1985
16 décembre 1985
. ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE, TENANT A SON CARACTERE NON CONTRADICTOIRE, SOULEVEE PAR LA G.C.C., L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA QUESTION AYANT FAIT L'OBJET DE
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddf7
1 avril 1963
1 avril 1963
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1962 QUI, POUR DIFFAMATION NON PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A 10 NF D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e93
17 mars 1977
17 mars 1977
QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA CONVOCATION DE L'EXPERT ; QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, CELLE-CI NE POUVANT S'EXERCER ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CARACTERE
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42eb6
21 février 1984
21 février 1984
QUE LE REMPLACEMENT DE SES CHAUDIERES AVAIT APPORTE UNE AMELIORATION SENSIBLE AU CHAUFFAGE ET A LA FOURNITURE D'EAU CHAUDE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE PUISQU'ELLE AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION NON
Source officiellecomm
6079d35c9ba5988459c589bd
20 avril 1982
20 avril 1982
LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES ASSECO ET BALOUT DE NATURE A FONDER UNE ACTION DIRECTE DE CELLE-CI CONTRE CELLE-LE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f85
15 février 1977
15 février 1977
CONTRADICTOIRE CONTESTEE ET A ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTESTATION PORTANT NON SUR L'EXISTENCE ET L'EVALUATION DES MALFACONS, MAIS SUR LA CONSISTANCE ET LA
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58c03
24 novembre 1983
24 novembre 1983
FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES EXCEPTIONS DE NULLITE DES EXPERTISES, DEDUITES PAR LA S N C F DU CARACTERE
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c55827
27 février 1975
27 février 1975
CONVOCATION AURAIT DU ETRE FAITE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, CE QUI S'IMPOSAIT, EVIDEMMENT, POUR LA SECONDE CONVOCATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL TOUT EN RECONNAISSANT LE CARACTERE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1975:C1175
28 mai 1975
28 mai 1975
DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE FORMEE PAR [C] [M] SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SE PREVALAIT, NON
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593b2
26 février 1980
26 février 1980
PROCEDER A CERTAINES OPERATIONS PAR DES COLLABORATEURS DE SON CHOIX, COMME L'ORDONNANCE LUI EN LAISSAIT LA FACULTE ET QUE, POUR LE CHANTIER DE CESSON-SEVIGNE, QUI ETAIT LE SEUL A L'EGARD DUQUEL LE CARACTERE
Source officielleciv1
60794b729ba5988459c4325b
24 avril 1985
24 avril 1985
L'IRREGULARITE DE LA CITATION ET DE L'ABSENCE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE A RAISON DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ET, STATUANT AU FOND EN RETENANT
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f74
27 octobre 1971
27 octobre 1971
DEMEURE, LEQUEL APPARTENAIT A LA PHASE PREALABLE DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE ET AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UN EXAMEN PERMETTANT DE LE CONSIDERER COMME UN ELEMENT PRECIS ET SUFFISANT EN DEPIT DE SON CARACTERE
Source officiellecr
M. X... a déposé plaintec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02624
14 novembre 2017
14 novembre 2017
X... puis réitérée celle-ci au cours d'une audition réalisée par les services de police le 15 mai 2013 qui l'avaient entendu en qualité de victime, le caractère spontané de la dénonciation était caractérisé
Source officiellePage 1 sur 1329