Codes de loi français

Article 58

Chaque support de ligne électrique aérienne de 2e catégorie doit porter l'indication " Défense absolue de toucher aux fils, même tombés à terre ", suivie, en gros caractères, des mots " DANGER DE MORT " ; cette inscription doit figurer sur une plaque

Article D712-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09

l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses capacités propres de financement au titre de l'exercice budgétaire en cours ; 2° Soit correspondent à un investissement présentant un caractère

Article 12

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue de ses membres est présente. Les avis de la commission sont acquis à la majorité absolue des membres présents.

Article 21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Ceux qui, dès le premier scrutin, réuniront la pluralité absolue, c'est-à-dire, la moitié des suffrages et un en sus, seront définitivement élus.

Article XXV

Les représentans à l’assemblée nationale seront élus au scrutin individuel, & à la pluralité absolue des suffrages.

Article 28

L'admission de candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert au scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 16

L'admission des candidats est décidée par un vote au scrutin secret et à la majorité absolue. Il est ouvert un scrutin pour chaque place mise au concours.

Article 9

Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents. Dans le cas contraire, il est procédé à un deuxième tour.

Article L716-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 75

La décision d'annulation a un effet absolu.

Article 22

Une formation de la Commission nationale des enseignants-chercheurs ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue de ses membres sont présents ou représentés à l'ouverture de la séance.

Article D1411-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article R2124-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.

Article R3413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 01

Le directeur du musée est logé à l'Hôtel national des Invalides par nécessité absolue de service.

Article L163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 88

Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité

Article L7123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres n'est présente ou représentée.

Article R216-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R114-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.

Article R1243-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 59

Sauf disposition contraire, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Article 5

Les membres élus du comité élisent parmi eux, au scrutin secret et à la majorité absolue, le président du comité.