mêmes locaux était, en vertu de l'article 3-2, alinéa 3, du décret du 30 septembre 1953, un bail commercial soumis à l'ensemble du statut du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en l'état des termes de la

du 30 septembre 1953 ; que plusieurs constructeurs bénéficiaires de ces conventions ont assigné la société Clause et la société Sogedes, venant partiellement à ses droits, pour se faire reconnaître le

société American Department Store, titulaire d'un bail dérogeant expressément aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 et portant sur des locaux à usage commercial appartenant à M.

1956, confirmée le 9 avril 1958 ; qu'ayant constaté que la société la Métropole avait pris l'engagement, le 25 septembre 1956, de renouveler les baux de l'IRHO, non seulement à la fin des baux en cours

permis l'assujettissement de son bail au statut des baux commerciaux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la soumission au décret du 30 septembre 1953 implique le renouvellement du bail ;

le locataire-gérant pouvait invoquer le statut des baux commerciaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi du 17 mars 1909 et 1er du décret du 30 septembre

commerciaux, il ne peut se prévaloir des avantages résultant du décret du 30 septembre 1953 que s'il démontre que le bailleur a renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir des conditions

baux commerciaux sans qu'il soit nécessaire que chacun d'entre eux ait été immatriculé au registre du commerce, a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'arrêt attaqué, qui n'a

le bailleur s'était soumis, lors de la délivrance des congés et de la révision du loyer, au décret du 30 septembre 1953 pour en déduire que le contrat était soumis au statut des baux commerciaux, la cour

régi par le statut des baux commerciaux, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article 3-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que le bailleur peut se prévaloir

soumis au décret du 30 septembre 1953 aux baux consentis par Mme C... à M.

est subordonné le bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que l'offre d'une indemnité d'éviction n'a qu'un caractère

du 30 septembre 1953; 4°) que si la loi du 1er septembre 1948 a exclu de son champ d'application les baux professionnels "sans caractère commercial", cette exclusion ne vise que ceux de ces baux qui sont

1984 d'un bail commercial d'une durée de neuf ans régi par les dispositions du décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "que, d'une part, il est loisible aux parties, titulaires de droits acquis

du 30 septembre 1953 ; 3 / que, seuls sont soumis au statut des baux commerciaux les baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature

du 30 septembre 1953 et que le congé délivré ne satisfaisait pas à ces dispositions, la cour d'appel a violé ensemble, non seulement, les articles 1 et 5 du décret du 30 septembre 1953, mais encore, les

selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

; que la société Bar l'ayant assignée en paiement d'une indemnité d'éviction, la bailleresse a dénié à la locataire le bénéfice du statut du décret du 30 septembre 1953 au motif que celle-ci n'avait ni