MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIVES A L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU PRENEUR PAR LE BAILLEUR

ou société devant en continuer l'exploitation, et après une autorisation écrite de la société bailleresse ; que, par acte du 14 juin 1983, les époux I... ont promis de vendre leur fonds de commerce

Y..., bailleurs, étaient également vendeurs du fonds de commerce à M.

Z... a donné à bail à la SARL Nico (la société) des locaux destinés à l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie, bar et restaurant; que, le 13 janvier 1982, la société, sur les prescriptions de

le 5 juin 1981, et non le 29 janvier 1986 mentionné par erreur matérielle dans l'arrêt à la société Plein Soleil un fonds de commerce de camping ; que le même jour elle lui a consenti un bail commercial

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 2003), que, par acte authentique du 10 décembre 1996, la société Les Cousins a vendu à la société Natacha un fonds de commerce

de commerce exploité dans un local donné à bail par M.

aux époux C... un fonds de commerce ainsi que le droit au bail des locaux dans lesquels il était exploité et qu'un litige s'est élevé quant à la charge de réparations incombant au preneur ; qu'après avoir

X..., preneur qui s'était engagé à acheter sous condition suspensive, autorisait le bailleur ayant promis de céder le fonds de commerce et les murs, à exécuter les travaux conservatoires jusqu'à la signature

avait fait l'objet, le 16 décembre 2009, d'une inscription de crédit-bail au profit de deux sociétés cobailleresses, l'acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente et remboursement du prix ;

tel élément était indispensable au fonds de commerce de restauration rapide vendue par M.

B..., administrateur, ont donné en location-gérance à Mme Y... le fonds de commerce de camping de cette société, pour une durée d'un an expirant le 28 février 1985, renouvelable par tacite reconduction

ou de ses renouvellements successifs, le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, les parties conviennent ce qui suit ; le bailleur devra choisir comme acquéreur le preneur ou toute personne qu'il

de commerce, avec l'offre à 671 000 euros de la société VENDOME BUREAUX, sans avoir égard au fait que la bailleresse ne retenait pour hypothèse qu'un transfert du fonds de commerce, la Cour d'appel a

[X] et de les condamner au paiement de frais irrépétibles, alors « que le preneur à bail d'un local commercial qui, dans l'exercice de son droit de préférence, a fait assigner à jour fixe son bailleur

à la Caisse d'épargne avait été précédé par un bail commercial qui avait été cédé en un premier temps à un locataire avec un fonds de commerce de café-restaurant, qu'il était rédigé sur un formulaire

la nullité du bail pour faute des bailleurs, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en

A... un fonds de commerce de crêperie, salon de thé, snack situé sur le port de plaisance de Saint-Laurent-du-Var (06), comprenant notamment le droit au bail du local, ledit bail ayant été consenti le

conclu le 15 mai 1992 avec la société GDV Leasing (GDV), la société Koogar a pris en location une autre console fabriquée et vendue par la société AMS NEVE au crédit-bailleur ; que le dirigeant de la

-qui l'ont revendu aux époux Y..., et ont donné à bail des locaux à usage commercial, à la société Capitale des Fleurs à laquelle ils ont cédé leur fonds de commerce de restaurant; que se plaignant de