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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c400a5

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LA DEMANDE DE CONVERSION EN BAIL A FERME D'UN BAIL A COLONAT PARTIAIRE N'ENTRAINE PAS RUPTURE DU CONTRAT ;

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CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6c

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 6 NOVEMBRE 1969 ENTRE VEUVE MEJEAN, PROPRIETAIRE DE BIENS RURAUX "EN NATURE DE PRE, JARDIN, LANDE ET GRANGE" ET COCQUART NE CONSTITUE PAS "UN BAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55217

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

QUE LE BAIL A FERME A ETE ANNULE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 10 MARS 1970 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUR VENTE AUX ENCHERES LE DOMAINE ADJUGE

Source officielle
CC

civ3

607940d79ba5988459c3f4cd

Cassation

9 avril 1970

9 avril 1970

QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE LA CLAUSE STIPULEE DANS LE BAIL ECRIT ET QUI FIXAIT SA DUREE CONFORMEMENT A CELLE DU BAIL A FERME, CONCERNAIT SEULEMENT LE BAIL

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42295

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

FONDEE EN CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME DEPEND DU POINT DE SAVOIR S'IL Y A EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI TEL

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CC

civ3

60794bf09ba5988459c444ac

Cassation

18 mars 1980

18 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 826, ALINEA 1ER, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN CAS DE DESTRUCTION PARTIELLE PAR CAS FORTUIT DES BIENS COMPRIS DANS UN BAIL A FERME, LE BAILLEUR PEUT SEULEMENT SE

Source officielle
CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f98d

Cassation

20 novembre 1970

20 novembre 1970

ET CONDITIONS DE CONTRAT-TYPE DE BAIL A FERME INSERE DANS LE CODE DEPARTEMENTAL DU STATUT DU FERMAGE ET NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 8; QUE CET ARTICLE DISPOSE QUE " LE BAIL A FERME EST CONCLU POUR UNE

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445d9

Cassation

15 octobre 1980

15 octobre 1980

-19 AVRIL 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AGRICOLE DE LA PLESSE AVAIT DONNE TOUS SES IMMEUBLES A BAIL A FERME, POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT ANS, A DAME X..., EPOUSE Z...; QUE LA BANQUE A ASSIGNE TARDIF

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CC

civ3

60794bb99ba5988459c43c5a

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa09

Cassation

28 avril 1971

28 avril 1971

D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A LONGO, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN BAIL A FERME LE BAIL A METAYAGE QUI UNISSAIT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e572

Cassation

18 juin 1970

18 juin 1970

QUI DESIRAIT EFFECTIVEMENT FAIRE L'ACQUISITION DU DOMAINE DU FRAYSSE, N'EN ETAIT CEPENDANT PAS DEVENU PROPRIETAIRE, ANTERIEUREMENT AU BAIL A FERME DU 20 MAI 1964, L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES QUE X...

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civ3

607943419ba5988459c41c2a

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DECLARE REGULIERE LA DEMANDE DE CONVERSION DU BAIL A COLONAT PARTIAIRE EN BAIL A FERME INTRODUITE PAR LES EPOUX Y...

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CC

civ3

6137209dcd580146773ec740

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

A ASSIGNE LA SOCIETE EN CONSTATATION DE L'EXECUTION D'UN BAIL A FERME DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET EN REVISION DU FERMAGE, QUE, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, LA SOCIETE A FAIT VALOIR QUE

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CC

civ3

607943339ba5988459c418e4

Cassation

9 octobre 1974

9 octobre 1974

", QUE CE MODE DE CULTURE QUI EXCLUT LA RECOLTE DE L'HERBE, IMPLIQUE L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA CONVENTION AIT PU AVOIR UN ASPECT DIFFERENT POUR LES TERRES EXPLOITEES

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CC

civ3

607943389ba5988459c41a97

Cassation

18 novembre 1975

18 novembre 1975

FORMULE AUCUNE DEMANDE AVANT QUE MATON AIT LUI-MEME DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME " ET QUE MATON " A PU PENSER, CERTAINEMENT A TORT, QUE DU JOUR OU IL AVAIT DEMANDE CETTE CONVERSION

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CC

civ3

607943389ba5988459c41a66

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

A METAYAGE EN BAIL A FERME, ALORS QU'EN CAS DE CONTESTATION, L'ARTICLE 862 DU CODE RURAL NE PREVOIT LA CONVERSIO QUE DANS QUATRE CAS PRECIS ET LIMITATIFS, CE QUI EXCLUT TOUT POUVOIR D'APPRECIATION DES

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civ3

61372092cd580146773ebc6f

Cassation

14 mai 1971

14 mai 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE CIPRIANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME QUE LES CONSORTS X...

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civ3

6079434e9ba5988459c41dbf

Cassation

16 mars 1976

16 mars 1976

REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE DEMONTRAIENT PAS ETRE TITULAIRES, DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1966, D'UN BAIL A FERME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES PARCELLES ENUMEREES DANS LEURS CONCLUSIONS

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civ1

607940cb9ba5988459c3eac5

Cassation

13 mai 1968

13 mai 1968

A DONNE LES PROPRIETES A BAIL AU CONCLUANT A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1957 ; QU'ALORS QUE LES CONSORTS A...- B...

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CC

civ1

607941039ba5988459c3ff02

Cassation

14 décembre 1971

14 décembre 1971

DE L'EXISTENCE DU BAIL A FERME EN COURS", LEQUEL AVAIT POUR TITULAIRE LE MARI DE LA DEMANDERESSE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ; QUE, FRAPPE PAR LES ADVERSAIRES DE DAME DE X...

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