L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et si, dans le cas d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur peut opposer cette prescription au tiers

au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait l'être à un conducteur tiers par rapport

cour d'appel, qui a répondu aux seuls points invoqués devant elle, des éléments de fait et de preuve dont elle déduit que l'employeur avait donné à la salariée une information suffisamment précise des droits

navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances

où l'assureur en a eu connaissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ; que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; 2° En cas de sinistre, que du jour où

Y... était en relation avec sa consommation de cannabis, l'assureur ne pouvait opposer cette clause d'exclusion de garantie à ses ayants droit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

dans le délai imparti des 90 jours, subsidiairement, que la clause de déchéance pour déclaration tardive ne leur était pas opposable du fait de l'absence de préjudice justifié par la Generali Vie, subsidiairement

de qui il appartiendra, 112.145,74 € au titre de la prise en charge des frais d'expertise suite au sinistre du 8 novembre 2000 et 121.520,74 € au titre des indemnités versées aux voisins victimes et acquéreurs

utiles, pour consulter le dossier et présenter ses observations ; que le jour de la réception de la lettre d'information par l'employeur constitue un jour utile ; qu'au cas d'espèce, en se plaçant au

" ; qu'à juste titre, l'assuré pouvait considérer ne pas être responsable, selon le langage commun, d'avoir heurté un sanglier ayant coupé sa route, fait non contesté ; que cette appréciation a pu se

par la société Axa France vie, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant

seront évalués et provisionnés en euros au jour de la survenance du sinistre et seront réglés en euros ou à leur contre-valeur au jour de leur règlement en monnaie locale » est insuffisant pour établir

du préjudice matériel et la somme de 177.323,33 € HT au titre du préjudice immatériel et à la société Latecoere la somme de 2.285 €, outre les intérêts légaux avec capitalisation, les frais d'expertise

" ; " aux motifs que l'exception de non-garantie opposée par la compagnie Mutuelles Unies est fondée ; que cette compagnie ne doit pas garantir les prévenus X... pour le sinistre causé aux consorts

des sinistres de 2007, en soutenant que le sinistre survenu le 28 janvier 2008 a une cause technique différente de ceux indemnisés au titre de l'année 2007, mais qu'il résulte toutefois de l'expertise

les sous-traitants de l'assuré, en ce qui concerne sa responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, écartaient toute garantie pour ceux qu'il n'avait pas exécutés lui-même, lorsque le sinistre