L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

de la société BLB Tourisme, - condamné en conséquence la société Aequatio à payer à la société Maao Conseils venant aux droits de la société BLB Tourisme une somme de 395 565,26 euros à titre de dommage

exécutoire à titre provisoire.

prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et si, dans le cas d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra, l'assureur peut opposer cette prescription au tiers

droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré.

lésé, - condamner la compagnie d'assurances MMA IARD, au titre du contrat ou à titre de remboursement à tiers lésé, à lui payer : - le solde d'indemnisation sur le premier sinistre de 1 691,05 euros

au GAMF ; " aux motifs que " l'exception de non-garantie pour fausse déclaration volontaire, quand bien même elle pourrait être opposée à l'assuré, ne saurait l'être à un conducteur tiers par rapport

Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° en cas de sinistre, que du jour

cour d'appel, qui a répondu aux seuls points invoqués devant elle, des éléments de fait et de preuve dont elle déduit que l'employeur avait donné à la salariée une information suffisamment précise des droits

navire au jour du sinistre en sa qualité de locataire exploitant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-1, L. 171-4 et L. 171-3, alinéa 2, du code des assurances

de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, STATUANT A NOUVEAU : DIRE ET JUGER que la garantie de la société MACIF est mobilisable au titre du sinistre qu'il a subi le 30 novembre

les cinq jours ouvrés sous peine de perte de droit à garantie.

somme restant à parfaire, A titre subsidiaire : Dire que LSA COURTAGE n'a pas respecté ses obligations contractuelles d'information, de conseil et de suivi du sinistre, Condamner LSA COURTAGE au titre

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

cette période, son impossibilité d'agir tirée de l'ignorance légitime et raisonnable de son droit d'agir.

où l'assureur en a eu connaissance ; qu'en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ; que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance; 2° En cas de sinistre, que du jour où

AXA oppose que : * le contrat, Conditions particulières et Conditions générales, est opposable tant à l'assurée qu'aux tiers, * les Conditions générales prévoient que, pour le bris de glace, « En cas