CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 501 résultats pour « attributions du comité dans l'ordre économique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53182

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

constitue par sa nature même une activité sociale au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de l'emploi dans l'entreprise, relève des attributions

Source officielle

Page 1 sur 76

Suivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

du comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00072

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

» ; que selon l'article L. 2327-2, le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l'entreprise et qui « excèdent les limites des pouvoirs des chefs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00867

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

2°/ que le comité social et économique est consulté de manière récurrente sur la situation économique et financière de l'entreprise ; que le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00685

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

social et économique d'établissement dispose des mêmes attributions que le comité social et économique dans la limite des pouvoirs qui sont confiés au chef d'établissement et peut notamment recourir à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00803

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Il est donné acte au comité social et économique d'établissement Pôle emploi Occitanie (le comité), venant aux droits du comité d'établissement Pôle emploi Occitanie, de sa reprise d'instance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00482

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

économique et financière portée à l'ordre du jour du comité d'établissement, si bien qu'elle devait être annulée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

pas finalisé et son aménagement important, qu'il est établi par les ordres du jour et procès-verbaux des réunions de la CSSCT locale du comité social et économique, les documents de suivi du déménagement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00182

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

social et économique tout ou partie des attributions de ce dernier relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00839

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, 2°/ le comité social et économique de l'établissement Orange France siège de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201133

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

La vente des biens saisis comme la signification du procès-verbal de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution opèrent un effet attributif immédiat (2e Civ., 28 janvier 2016, pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

du jour seraient disponibles dans la base de données économiques et sociales à compter du 23 septembre 2016, et que chacun des membres du comité d'établissement pourrait y accéder à partir de son adresse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00352

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

pas moins qu'au moment où la société Urbania était cliente de la Banque française, celle-ci gérait les comptes selon des modalités utilisées par une pluralité de banques et que les comptes étaient utilisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00035

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

et du comité social et économique central, du nombre des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) tant au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Nabil Z

613726a9cd58014677427806

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

, ayant entraîné le décès de Patrick A... et entièrement responsable des faits ; que la présente juridiction est saisie du seul appel sur l'évaluation du préjudice économique de Chantal X..., concubine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00493

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2316-20 du même code, le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00101

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

sociaux et économiques d'établissement et du comité social économique central d'entreprise au sein de l'entreprise Air France - périmètres des établissements distincts et méthode ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00051

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La société a convoqué le comité social et économique (CSE) de l'établissement de [Localité 3] de la société Renault Trucks (le comité) à une réunion extraordinaire le 16 février 2021, dont l'ordre du jour

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, statuant sur renvoi

Source officielle