AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ae9ba5988459c53182
12 février 2003
12 février 2003
constitue par sa nature même une activité sociale au sens des articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la défense de l'emploi dans l'entreprise, relève des attributions
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00984
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du comité social et économique (CSE) au sein de l'entreprise.
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