DU DROIT AU BAIL EST EQUIVALENTE A UNE CESSION LORSQUE L'ATTRIBUTION EST FAITE SANS L'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE CORRESPONDANT, QUE LES REGLES PREVUES POUR LA CESSION ETAIENT DONC APPLICABLES A

, l'arrêt retient que, pour l'attribution du droit au bail, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU

corps ne peut libérer un conjoint des loyers dus au propriétaire à compter de sa transcription que si l'un des époux, usant de la faculté qui lui est donnée par l'article 1751 du Code civil, demande l'attribution

AU BAIL DE VIOLA, PRENEUR DE BIENS RURAUX, SUBSTISTAIT DANS SA SUCCESSION, MALGRE SA RENONCIATION A CE BAIL, ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EN FIXER L'ATTRIBUTION, AU MOTIF QUE L'ABANDON DE SON

-X..., a sollicité l'attribution des droits au bail sur ces parcelles et l'expulsion de celles-ci de Mme Z...

NE BENEFICIAIT D'AUCUN DROIT AU BAIL ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QU'A DEFAUT D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL A PHILIPPE X...

en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en considération des intérêts familiaux en cause, a rejeté la demande d'attribution du droit

au bail de l'appartement conjugal, se serait prononcée par des considérations abstraites, imprécises, et d'ordre général ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève par motifs propres et adoptés que Mme B.

Maurice X... n'avait pu mettre fin au droit au bail que M.

attribution ; que même s'il décidait éventuellement de ne pas exercer la faculté que lui donnerait l'attribution du droit au bail de négocier une indemnité d'éviction, il n'en resterait pas moins que

et à l'attribution du droit au bail.

X... à payer à Mme de Y...la somme de 110 000 euros en contrepartie de l'attribution du droit au bail, l'arrêt rendu le 31 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en

- Sur l'attribution du droit au bail à O... S...: Il ne peut s'agir que du droit au bail dont la défunte H... S... T... était titulaire, L...S... étant toujours co-preneur en titre.

; 1°) ALORS QUE lorsqu'une société preneuse à bail rural est dissoute, l'attribution du droit au bail à ses associés, n'ayant pas la qualité de preneurs, constitue une cession prohibée du bail justifiant

L'alinéa 3 de l'article L. 642-1 du code de commerce étant sujet à interprétation, faute de préciser ses modalités d'application en cas de pluralité de baux et comment l'attribution du droit au bail au

ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits

qu'il ne peut être évincé du débat qu'en cas de pluralité d'ayants-droit remplissant les conditions chacun d'eux peut renoncer à ses droits ni que l'attribution du droit au bail peut résulter d'un accord