Cour de Cassation · civ1 — 7 juillet 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1401 DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE, REFORMANT PARTIELLEMENT LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DU DROIT AU BAIL D'UN PAVILLON FORMEE PAR LE MARI SE TROUVAIT SANS OBJET, CET IMMEUBLE "ETANT LA PROPRIETE" DE CELUI-CI ;



 QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN FAIT, NI AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE PROPRE DE CE BIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS ;



 REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.